Origen: Public du gouvernementSancionado
Projet de loi n° 23Loi visant principalement à mieux accompagner les personnes dont l’état mental pourrait représenter un risque pour leur propre sécurité ou celle d’autrui
Datos
- Legislatura
- 43ᵉ
- Sesión
- 2ʳᵉ
- Ponente
- Sonia Bélanger
- Avance
- 100 pour cent du cheminement franchi
- Sancionado el
- 12 de junio de 2026
Tramitación legislativa
Étape franchie : Présentation
Étape franchie : Consultations
— Commission de la santé et des services sociaux
Étape franchie : Dépôt du rapport de commission — Consultation
— Commission de la santé et des services sociaux -
Étape franchie : Adoption du principe
Étape franchie : Étude détaillée en commission
— Commission de la santé et des services sociaux
Étape franchie : Dépôt du rapport de commission — Étude détaillée
— Commission de la santé et des services sociaux -
Étape franchie : Prise en considération du rapport de commission
Étape franchie : Adoption
Étape franchie : Sanction
Mise à jour le