Origen: Public du gouvernementEtapa actual: Présentation
Projet de loi n° 6Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées lors du discours sur le budget du 18 mars 2026 et du point sur la situation économique et financière du Québec du 25 novembre 2025 ainsi qu’à certaines autres mesures
Datos
- Legislatura
- 43ᵉ
- Sesión
- 3ʳᵉ
- Ponente
- Eric Girard
- Avance
- 11 pour cent du cheminement franchi
Tramitación legislativa
Étape franchie : Présentation
Étape à venir : Consultations
Étape à venir : Dépôt du rapport de commission — Consultation
Étape à venir : Adoption du principe
Étape à venir : Étude détaillée en commission
Étape à venir : Dépôt du rapport de commission — Étude détaillée
Étape à venir : Prise en considération du rapport de commission
Étape à venir : Adoption
Étape à venir : Sanction
Mise à jour le