Projet de loi n° 796Loi visant à protéger les jeunes contre les effets néfastes des écrans notamment en encadrant les médias sociaux et les jeux vidéo

Tramitación legislativa

1. ✓

   Étape franchie : Présentation

   5 de junio de 2026

2. Étape à venir : Consultations

3. Étape à venir : Dépôt du rapport de commission — Consultation

4. Étape à venir : Adoption du principe

5. Étape à venir : Étude détaillée en commission

6. Étape à venir : Dépôt du rapport de commission — Étude détaillée

7. Étape à venir : Prise en considération du rapport de commission

8. Étape à venir : Adoption

9. Étape à venir : Sanction