Origen: Public du gouvernementEtapa actual: Présentation
Projet de loi n° 8Loi encadrant la langue de l’enseignement en formation professionnelle et en formation générale des adultes
Datos
- Legislatura
- 43ᵉ
- Sesión
- 3ʳᵉ
- Ponente
- Jean-François Roberge
- Avance
- 11 pour cent du cheminement franchi
Tramitación legislativa
Étape franchie : Présentation
Étape à venir : Consultations
Étape à venir : Dépôt du rapport de commission — Consultation
Étape à venir : Adoption du principe
Étape à venir : Étude détaillée en commission
Étape à venir : Dépôt du rapport de commission — Étude détaillée
Étape à venir : Prise en considération du rapport de commission
Étape à venir : Adoption
Étape à venir : Sanction
Mise à jour le