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Petitions

The right of petition is the only way for an individual to place a subject on Parliament’s agenda. Each petition is presented by a Member, and the government responds to it.

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214 petitions

102,031 signatories in total · government response in 36 days (median)

  1. Réponse du gouvernement déposée835 signatories

    Demande d’enquête publique sur l’industrie de la construction

    Presented by Nicole Léger · · response on (22 days)

  2. Réponse du gouvernement déposée270 signatories

    Programme d'exonération financière pour les services d'aide domestique

    Presented by Danielle Doyer · · response on (132 days)

  3. Réponse du gouvernement déposée146 signatories

    Aide financière aux participants en alphabétisation

    Presented by Jean D'Amour · · response on (140 days)

  4. Réponse du gouvernement déposée162 signatories

    Demande d’enquête publique sur l’industrie de la construction

    Presented by Pascal Bérubé · · response on (23 days)

  5. Réponse du gouvernement déposée38 signatories

    Fonction de lieutenant-gouverneur

    Presented by Pascal Bérubé · · response on (132 days)

  6. Réponse du gouvernement déposée32 signatories

    Impôts et taxes sur la masse salariale des petites et moyennes entreprises

    Presented by Monique Richard · · response on (140 days)

  7. Réponse du gouvernement déposée215 signatories

    Demande d’enquête publique sur l’industrie de la construction

    Presented by Sylvain Simard · · response on (24 days)

  8. Réponse du gouvernement déposée2,747 signatories

    Projet de mise en ligne de jeux de hasard et d'argent par Loto-Québec

    Presented by Amir Khadir · · response on (28 days)

  9. Réponse du gouvernement déposée2,234 signatories

    Demande de compensation financière accordée aux aidants naturels et aux bénévoles oeuvrant dans des organismes communautaires

    Presented by Nicole Léger · · response on (131 days)

  10. Réponse du gouvernement déposée589 signatories

    Financement du transport en commum à Lévis

    Presented by Etienne-Alexis Boucher · · response on (22 days)

  11. Réponse du gouvernement déposéeStrong mobilization38,158 signatories

    Protection de l'archipel des îles Saint-Joseph, Saint-Pierre et aux Vaches situé dans le corridor de la rivière des Mille Îles

    Presented by Francine Charbonneau · · response on (23 days)

  12. Réponse du gouvernement déposée2,001 signatories

    Protection de l'archipel des îles Saint-Joseph, Saint-Pierre et aux Vaches situé dans le corridor de la rivière des Mille Îles

    Presented by Mathieu Traversy · · response on (23 days)

  13. Réponse du gouvernement déposée1,005 signatories

    Protection de l'archipel des îles Saint-Joseph, Saint-Pierre et aux Vaches situé dans le corridor de la rivière des Mille Îles

    Presented by Amir Khadir · · response on (23 days)

  14. Réponse du gouvernement déposée7,363 signatories

    Mesure de resserrement supplémentaire aux programmes d'assurance stabilisation des revenus agricoles

    Presented by Marie Bouillé · · response on (26 days)

  15. Réponse du gouvernement déposée7,362 signatories

    Mesure de resserrement supplémentaire aux programmes d'assurance stabilisation des revenus agricoles

    Presented by Claude Bachand · · response on (26 days)

  16. Réponse du gouvernement déposée7,362 signatories

    Mesure de resserrement supplémentaire aux programmes d'assurance stabilisation des revenus agricoles

    Presented by Janvier Grondin · · response on (26 days)

  17. Réponse du gouvernement déposée7,733 signatories

    Demande d'une commission d'enquête sur les pertes historiques à la Caisse de dépôt et placement du Québec

    Presented by Lisette Lapointe · · response on (36 days)

  18. Réponse du gouvernement déposée8,187 signatories

    Accès aux services professionnels dans les écoles

    Presented by Pierre Curzi · · response on (38 days)

  19. Réponse du gouvernement déposée6,109 signatories

    Création d'une agence québécoise de lutte contre le cancer

    Presented by Amir Khadir · · response on (36 days)

  20. Réponse du gouvernement déposée4,718 signatories

    Remplacement des voitures du métro de Montréal

    Presented by Norbert Morin · · response on (40 days)

  21. Réponse du gouvernement déposée2,478 signatories

    Remplacement des voitures du métro de Montréal

    Presented by Sylvain Simard · · response on (40 days)

  22. Réponse du gouvernement déposée586 signatories

    Projet d'un réseau ferroviaire reliant plusieurs régions du Québec, le TransQuébec Express

    Presented by Denis Trottier · · response on (196 days)

  23. Réponse du gouvernement déposée639 signatories

    Maintien du Comité des orphelins et orphelines institutionnalisés de Duplessis

    Presented by Amir Khadir · · response on (43 days)

  24. Réponse du gouvernement déposée1,062 signatories

    Fonction de lieutenant-gouverneur

    Presented by Stéphane Bergeron · · response on (50 days)

Petitions — National Assembly of Québec