Petitions
The right of petition is the only way for an individual to place a subject on Parliament’s agenda. Each petition is presented by a Member, and the government responds to it.
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162 petitions
67,935 signatories in total · government response in 82 days (median)
Implantation de services supplémentaires en matière d'hémodialyse en Gaspésie
Presented by Gaétan Lelièvre · · response on (76 days)
Opposition aux forages exploratoires et à l’exploitation des hydrocarbures sur le territoire de la Zec Bas-Saint-Laurent
Presented by Pascal Bérubé · · response on (76 days)
Opposition aux forages exploratoires et à l’exploitation des hydrocarbures sur le territoire de la Zec Bas-Saint-Laurent
Presented by Pascal Bérubé · · response on (76 days)
Révision du programme de prothèses mammaires externes
Presented by Pierre Michel Auger · · response on (77 days)
Modification de la Loi sur l’assurance automobile
Presented by Véronyque Tremblay · · response on (77 days)
Modification de la Loi sur l'assurance automobile
Presented by Véronyque Tremblay · · response on (77 days)
Budget dédié aux instructions d’hygiène dentaire pour les enfants de 3 à 9 ans
Presented by Simon Jolin-Barrette · · response on (77 days)
Retrait du volet « culture religieuse » du cours Éthique et culture religieuse
Presented by Jean-François Lisée · · response on (98 days)
Lutte contre les violences et le harcèlement vécus par les femmes locataires
Presented by Manon Massé · · response on (78 days)
Agrandissement de l’école secondaire de Chambly
Presented by Jean-François Roberge · · response on (98 days)
Lutte contre les violences et le harcèlement vécus par les femmes locataires
Presented by Manon Massé · · response on (78 days)
Réglementation relative au camping saisonnier hors site dans les Zones d'Exploitation Contrôlée (zecs)
Presented by Sylvain Gaudreault · · response on (78 days)
Agrandissement de l’école secondaire de Chambly
Presented by Jean-François Roberge · · response on (98 days)
Réglementation relative au camping saisonnier hors site dans les Zones d'Exploitation Contrôlée (zecs)
Presented by Sylvain Gaudreault · · response on (78 days)
Abolition des sacs de plastique à usage unique dans les commerces
Presented by Manon Massé · · response on (82 days)
Abolition des sacs de plastique à usage unique dans les commerces
Presented by Manon Massé · · response on (82 days)
Évaluation des impacts du projet Oléoduc Énergie Est et réduction des émissions de gaz à effet de serre
Presented by Mathieu Traversy · · response on (89 days)
Qualité des repas dans les centres d’hébergement et de soins de longue durée
Presented by François Paradis · · response on (90 days)
Frais de stationnement dans les établissements de santé
Presented by François Paradis · · response on (90 days)
Qualité des repas dans les centres d’hébergement et de soins de longue durée
Presented by François Paradis · · response on (90 days)
Accessibilité aux services d’hémodialyse
Presented by François Bonnardel · · response on (86 days)
Construction d'une nouvelle école à Mont-Saint-Hilaire
Presented by Simon Jolin-Barrette · · response on (89 days)
Augmentation du salaire minimum à 15 $ de l’heure
Presented by Manon Massé · · response on (86 days)
Opposition à la pesée des élèves dans les cours d'éducation physique
Presented by Richard Merlini · · response on (100 days)