Petitions
The right of petition is the only way for an individual to place a subject on Parliament’s agenda. Each petition is presented by a Member, and the government responds to it.
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180 petitions
93,209 signatories in total · government response in 95 days (median)
Arrêt de l'imposition des indemnités de remplacement de revenu
Presented by Sylvain Gaudreault · · response on (83 days)
Élargissement de la Route 112 entre Saint-Hubert et Chambly
Presented by Jean-François Roberge · · response on (97 days)
Maintien de la qualité des soins de santé en Gaspésie
Presented by Sylvain Roy · · response on (83 days)
Modification de la Loi sur la qualité de l'environnement en faveur des locataires de parcs de maisons mobiles
Presented by Martine Ouellet · · response on (96 days)
Interdiction de fumer dans les parcs et les espaces verts publics
Presented by Lise Lavallée · · response on (83 days)
Réinvestissement dans les budgets des écoles pour soutenir la réussite des élèves
Presented by Simon Jolin-Barrette · · response on (96 days)
Maintien des services de proximité de Pointe-aux-Trembles et de Montréal-Est
Presented by Nicole Léger · · response on (97 days)
Alcool au volant et modification du Code de la sécurité routière du Québec
Presented by Serge Simard · · response on (100 days)
Alcool au volant et modification du Code de la sécurité routière du Québec
Presented by Serge Simard · · response on (100 days)
Conservation de la Forêt Drummond
Presented by Sébastien Schneeberger · · response on (85 days)
Abolition des frais accessoires et demande de débat public sur le financement des cliniques médicales au Québec
Presented by Diane Lamarre · · response on (90 days)
Opposition au transport ferroviaire de produits pétroliers au Québec
Presented by Harold LeBel · · response on (105 days)
Création de réels protecteurs de l'élève dans chaque commission scolaire
Presented by Sylvain Rochon · · response on (103 days)
Abolition des frais accessoires et demande de débat public sur le financement des cliniques médicales au Québec
Presented by Véronique Hivon · · response on (90 days)
Venue de nouveaux médecins à la clinique médicale de Neufchâtel
Presented by Patrick Huot · · response on (107 days)
Reconnaissance et financement adéquat de l'école publique
Presented by Nicole Léger · · response on (111 days)
Interdiction de fumer dans les parcs et les espaces verts publics
Presented by Lise Lavallée · · response on (98 days)
Tarifs résidentiels d'électricité d'Hydro-Québec
Presented by Lorraine Richard · · response on (93 days)
Annulation des augmentations de loyer des baux de villégiature pour les propriétaires présents sur les terres publiques du Québec
Presented by Sylvain Roy · · response on (15 days)
Imputation des dépenses de l'agglomération de Québec à Saint-Augustin-de-Desmaures
Presented by Éric Caire · · response on (20 days)
Modification du projet de loi n° 59, Loi édictant la Loi concernant la prévention et la lutte contre les discours haineux et les discours incitant à la violence et apportant diverses modifications législatives pour renforcer la protection des personnes
Presented by Agnès Maltais · · response on (30 days)
Annulation des augmentations de loyer des baux de villégiature pour les propriétaires présents sur les terres publiques du Québec
Presented by Sylvain Roy · · response on (15 days)
Maintien des services de proximité de Pointe-aux-Trembles et de Montréal-Est
Presented by Nicole Léger · · response on (15 days)
Financement du système de santé dans les Basses-Laurentides
Presented by Benoit Charette · · response on (98 days)