Petitions
The right of petition is the only way for an individual to place a subject on Parliament’s agenda. Each petition is presented by a Member, and the government responds to it.
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129 petitions
45,379 signatories in total · government response in 36 days (median)
Remboursement des heures payées en trop par les usagers dans les horodateurs des hôpitaux
Presented by François Bonnardel · · response on (50 days)
Remboursement des heures payées en trop par les usagers dans les horodateurs des hôpitaux
Presented by François Bonnardel · · response on (50 days)
Critères permettant l’accessibilité à des soins de santé dans la Vallée-du-Richelieu
Presented by Simon Jolin-Barrette · · response on (33 days)
Abolition du coût d'immatriculation additionnel pour les véhicules de forte cylindrée
Presented by Eric Lefebvre · · response on (40 days)
Sensibilisation, dépistage précoce et accès aux soins en matière de santé mentale
Presented by Geneviève Guilbault · · response on (34 days)
Opposition aux modifications apportées à Loi sur la distribution des produits et services financiers par le projet de loi n° 141
Presented by François Bonnardel · · response on (41 days)
Acquisition et implantation d’un appareil d’imagerie médicale Tep Scan au Centre hospitalier Pierre-Le Gardeur
Presented by Lise Lavallée · · response on (47 days)
Acquisition et implantation d’un appareil d’imagerie médicale Tep Scan au Centre hospitalier Pierre-Le Gardeur
Presented by Lise Lavallée · · response on (47 days)
Mise en place d'un plan d'action favorisant l'accessibilité des personnes vivant avec un handicap dans toutes les municipalités du Québec
Presented by Simon Jolin-Barrette · · response on (37 days)
Détermination des salaires des membres de conseils municipaux par le ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire
Presented by Marc Bourcier · · response on (42 days)
Agrandissement de l’école Notre-Dame de la municipalité de Notre-Dame-du-Mont-Carmel
Presented by Pierre Giguère · · response on (56 days)
Recrutement de médecins au Centre médical Beauport
Presented by Raymond Bernier · · response on (48 days)
Transport en commun dans la Pointe-de l'île
Presented by Nicole Léger · · response on (40 days)
Transport en commun dans la Pointe-de l'île
Presented by Nicole Léger · · response on (48 days)
Contrôle de l'accès à la pornographie et mise en place d'une campagne de sensibilisation de ses méfaits sur les jeunes
Presented by Rita Lc de Santis · · response on (26 days)
Mise en place d'un service public en dermatologie dans les Hautes-Laurentides
Presented by Sylvain Pagé · · response on (26 days)
Contrôle de l'accès à la pornographie et mise en place d'une campagne de sensibilisation de ses méfaits sur les jeunes
Presented by Rita Lc de Santis · · response on (26 days)
Financement des organismes en défense collective des droits
Presented by Sylvain Gaudreault · · response on (26 days)
Financement des organismes en défense collective des droits
Presented by Sylvain Gaudreault · · response on (26 days)
Mise en place d'un service public en dermatologie dans les Hautes-Laurentides
Presented by Sylvain Pagé · · response on (26 days)
Ajout de 2000 bornes de recharge rapide pour véhicules électriques d’ici 2020
Presented by Sylvain Gaudreault · · response on (27 days)
Accompagnement des enfants lors des transferts par avion-hôpital
Presented by Véronique Hivon · · response on (35 days)
Le Camp Bruchési
Presented by Nicolas Marceau · · response on (27 days)
Le Camp Bruchési
Presented by Nicolas Marceau · · response on (27 days)