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Petitions

The right of petition is the only way for an individual to place a subject on Parliament’s agenda. Each petition is presented by a Member, and the government responds to it.

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113 petitions

68,860 signatories in total · government response in 201 days (median)

  1. Réponse du gouvernement déposée1,498 signatories

    Négociations relatives aux conditions d'emploi du personnel de la Société des établissements de plein air du Québec (Sépaq)

    Presented by Alexandre Leduc · · response on (133 days)

  2. Réponse du gouvernement déposée662 signatories

    Remboursement des médicaments prescrits pour le traitement de la dysfonction érectile

    Presented by Sol Zanetti · · response on (133 days)

  3. Réponse du gouvernement déposée422 signatories

    Tenue d'un référendum sur la volonté du peuple québécois de conserver le lien qui l’unit à la Couronne britannique

    Presented by Sol Zanetti · · response on (133 days)

  4. Réponse du gouvernement déposée365 signatories

    Révision des critères d’exonération du Programme de contribution financière des adultes hébergés

    Presented by Claude Reid · · response on (133 days)

  5. Réponse du gouvernement déposée4,989 signatories

    Sauvegarde du traversier Héritage 1 et maintien du service entre Trois-Pistoles et Les Escoumins

    Presented by Martin Ouellet · · response on (201 days)

  6. Réponse du gouvernement déposée1,622 signatories

    Sauvegarde du traversier Héritage 1 et maintien du service entre Trois-Pistoles et Les Escoumins

    Presented by Martin Ouellet · · response on (201 days)

  7. Réponse du gouvernement déposée1,259 signatories

    Révision des politiques de l’Office municipal d’habitation de Québec

    Presented by Sol Zanetti · · response on (201 days)

  8. Réponse du gouvernement déposée1,114 signatories

    Modification de la Charte des droits et libertés de la personne afin d'y inclure la discrimination basée sur tout critère lié à l'apparence physique

    Presented by Manon Massé · · response on (201 days)

  9. Réponse du gouvernement déposée552 signatories

    Mise en place de mesures pour contrer le phénomène de la fraude, du vol d'identité et du vol de données personnelles

    Presented by Vincent Marissal · · response on (201 days)

  10. Réponse du gouvernement déposée286 signatories

    Révision des politiques et décrets relatifs aux bonis, aux primes et à la rémunération dans le secteur public et parapublic

    Presented by Vincent Marissal · · response on (224 days)

  11. Réponse du gouvernement déposée199 signatories

    Évaluation de la mise en place de la politique de l’adaptation scolaire

    Presented by Lise Lavallée · · response on (201 days)

  12. Réponse du gouvernement déposée158 signatories

    Maintien de l’heure avancée de manière permanente

    Presented by Lucie Lecours · · response on (224 days)

  13. Réponse du gouvernement déposée2,277 signatories

    Financement de la construction de la ligne rose du métro de Montréal

    Presented by Ruba Ghazal · · response on (202 days)

  14. Réponse du gouvernement déposéeStrong mobilization24,504 signatories

    Tarif journalier à 8,25$ pour tous les services de garde

    Presented by Jennifer Maccarone · · response on (196 days)

  15. Réponse du gouvernement déposéeStrong mobilization14,327 signatories

    Révision de la Loi sur l'équité salariale

    Presented by Christine Labrie · · response on (203 days)

  16. Réponse du gouvernement déposée1,012 signatories

    Crédit d’impôt remboursable pour aidant naturel

    Presented by Véronique Hivon · · response on (203 days)

  17. Réponse du gouvernement déposée426 signatories

    Crédit d’impôt remboursable pour aidant naturel

    Presented by Véronique Hivon · · response on (203 days)

  18. Réponse du gouvernement déposée1,077 signatories

    Construction d’une nouvelle école primaire à Gatineau

    Presented by Robert Bussière · · response on (215 days)

  19. Réponse du gouvernement déposée1,083 signatories

    Allocation de dépenses personnelles pour personnes hébergées en ressources intermédiaires

    Presented by Harold LeBel · · response on (216 days)

  20. Réponse du gouvernement déposée485 signatories

    Allocation de dépenses personnelles pour personnes hébergées en ressources intermédiaires

    Presented by Harold LeBel · · response on (216 days)

  21. Réponse du gouvernement déposée467 signatories

    Accès aux soins de la Clinique de la douleur de l’Hôpital de la Cité-de-la-Santé

    Presented by Jean Rousselle · · response on (224 days)

  22. Réponse du gouvernement déposée1,388 signatories

    Contrôle de la qualité de l'air au Québec

    Presented by Ruba Ghazal · · response on (103 days)

  23. Réponse du gouvernement déposée805 signatories

    Contrôle de la qualité de l'air au Québec

    Presented by Ruba Ghazal · · response on (109 days)

  24. Réponse du gouvernement déposée7,883 signatories

    Mise en place d'un programme de vaccination contre le zona

    Presented by André Fortin · · response on (33 days)

Petitions — National Assembly of Québec