Petitions
The right of petition is the only way for an individual to place a subject on Parliament’s agenda. Each petition is presented by a Member, and the government responds to it.
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112 petitions
51,848 signatories in total · government response in 37 days (median)
Tenue d'une étude d'impact préalablement à la réalisation du projet de plateforme de transbordement de Ray-Mont Logistiques
Presented by Alexandre Leduc · · response on (21 days)
Tenue d'une étude d'impact préalablement à la réalisation du projet de plateforme de transbordement de Ray-Mont Logistiques
Presented by Alexandre Leduc · · response on (21 days)
Implication des comités de résidents dans l'évaluation des résidences privées pour aînés (RPA)
Presented by Lorraine Richard · · response on (21 days)
Bonification du projet de loi n° 59, Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail
Presented by Alexandre Leduc · · response on (42 days)
Financement et lancement de la réfection des barrages sur le territoire de Chertsey
Presented by Véronique Hivon · · response on (35 days)
Protection des conditions de vie des travailleurs étrangers
Presented by Émilise Lessard-Therrien · · response on (42 days)
Implication des comités de résidents dans l'évaluation des résidences privées pour aînés (RPA)
Presented by Lorraine Richard · · response on (21 days)
Désignation du Quartier chinois de Montréal en tant que site patrimonial
Presented by Jennifer Maccarone · · response on (42 days)
Mise en place de mesures visant à freiner la spéculation immobilière résidentielle
Presented by Andrés Fontecilla · · response on (43 days)
Opposition au financement de Pieridae Energy et à l'agrandissement du gazoduc Trans Québec et Maritimes dans le cadre du projet GNL Goldboro
Presented by Christine Labrie · · response on (43 days)
Obtention d'un délai pour permettre le développement de 80 places par le CPE Centre Pause Parents-Enfants de Verdun
Presented by Isabelle Melançon · · response on (20 days)
Protection de l'identité de victimes mineures d'actes criminels sur les médias sociaux
Presented by Véronique Hivon · · response on (43 days)
Création d'un fonds en aménagement et urbanisme durable favorisant le transport actif
Presented by Christine Labrie · · response on (43 days)
Diffusion d'information multilingue sur la vaccination contre la COVID-19
Presented by Andrés Fontecilla · · response on (35 days)
Réouverture des emplacements permettant les prestations musicales dans les métros dans le respect des mesures sanitaires en contexte de pandémie
Presented by Christine St-Pierre · · response on (42 days)
Maintien de l'allocation pour le traitement de la maladie cœliaque pour les personnes âgées de 18 ans et plus
Presented by Marie Montpetit · · response on (36 days)
Modification des plans de conception du nouveau pont de l’Île-aux-Tourtes afin d'y inclure une voie pour une ligne du REM
Presented by Marie-Claude Nichols · · response on (36 days)
Modification de la législation encadrant l'hypothèque légale dans le domaine de la construction
Presented by Lise Thériault · · response on (37 days)
Mise en place de mesures visant à freiner la spéculation immobilière commerciale
Presented by Ruba Ghazal · · response on (44 days)
Reconnaissance des auxiliaires en santé et services sociaux
Presented by Catherine Dorion · · response on (43 days)
Imposition d'un moratoire sur l'implantation de crématoriums en zone résidentielle
Presented by Ruba Ghazal · · response on (22 days)
Révision du Code de la sécurité routière en matière d'encadrement de la micromobilité électrique et manuelle
Presented by Ruba Ghazal · · response on (36 days)
Maintien du projet de l’usine Nemaska Lithium sur l’actuel site de Shawinigan
Presented by Marie-Louise Tardif · · response on (36 days)
Opposition au passeport vaccinal
Presented by Lorraine Richard · · response on (116 days)