Petitions
The right of petition is the only way for an individual to place a subject on Parliament’s agenda. Each petition is presented by a Member, and the government responds to it.
Filter the petitions
85 petitions
117,014 signatories in total · government response in 35 days (median)
Maintien d'une direction générale locale et du Centre régional de lutte à la base de Maniwaki de la Société de protection des forêts contre le feu (SOPFEU)
Presented by André Fortin · · response on (48 days)
Révision de la planification des coupes forestières de la zone de villégiature concentrée au Lac du Missionnaire Nord à Trois-Rives
Presented by Marie-Louise Tardif · · response on (48 days)
Préservation du Boisé d’Auteuil à Laval
Presented by Jean Rousselle · · response on (50 days)
Retrait d'articles au projet de loi 96 qui pourraient avoir un impact négatif sur les citoyens anglophones et les communautés bilingues
Presented by André Fortin · · response on (42 days)
Exemption des exigences linguistiques prévues à la Charte de la langue française et au projet de loi n° 96 pour les étudiants des Premières Nations
Presented by Manon Massé · · response on (42 days)
Moratoire concernant les coupes forestières sur les terres publiques de Saint-Mathieu-du-Parc
Presented by Simon Allaire · · response on (33 days)
Modification du formulaire médical de l’Aide financière aux études afin que toutes les déficiences soient reconnues
Presented by Alexandre Leduc · · response on (21 days)
Reconnaissance du personnel administratif de la catégorie 3 du réseau de la santé et des services sociaux pour l'obtention de la prime «escalier»
Presented by Alexandre Leduc · · response on (26 days)
Subvention de toutes les places en service de garde au Québec
Presented by Saul Polo · · response on (42 days)
Gel des tarifs d'électricité et fixation du tarif résidentiel annuel par la Régie de l'énergie
Presented by Martin Ouellet · · response on (19 days)
Maintien du projet d’agrandissement du Collège Dawson
Presented by Jennifer Maccarone · · response on (27 days)
Ajout du programme " Techniques de travail social " dans la liste des programmes admissibles aux bourses Perspective Québec
Presented by Christine Labrie · · response on (41 days)
Opposition à la pollution lumineuse
Presented by Nancy Guillemette · · response on (29 days)
Opposition aux versements d'indemnisation aux entreprises pétrolières et gazières à la suite de l'annulation de permis d'exploitation
Presented by Manon Massé · · response on (16 days)
Amélioration et suivi de la qualité de l'air dans les écoles
Presented by Véronique Hivon · · response on (35 days)
Fin des travaux du REM de l'Est et analyse des besoins en transport collectif
Presented by Joël Arseneau · · response on (34 days)
Levée de l'état d'urgence sanitaire
Presented by Claire Samson · · response on (48 days)
Reconnaissance officielle du Tartan «Plaid du Québec»
Presented by Claire IsaBelle · · response on (34 days)
Reconnaissance officielle du Tartan «Plaid du Québec»
Presented by Claire IsaBelle · · response on (34 days)
Modification de l’article 1074.2 du Code civil du Québec relativement à l’indemnisation des sinistres en copropriété
Presented by Marie-Claude Nichols · · response on (30 days)
Reconnaissance du travail des préposés en retraitement des dispositifs médicaux du réseau de la santé et des services sociaux
Presented by Vincent Marissal · · response on (36 days)
Transport aérien régional et soutien à la création de la Coopérative de Transport Régional du Québec
Presented by Joël Arseneau · · response on (35 days)
Interdiction de la pesée dans les cégeps
Presented by Isabelle Melançon · · response on (34 days)
Réouverture du service d'obstétrique de l'Hôpital du Pontiac à Shawville
Presented by André Fortin · · response on (42 days)