Petitions
The right of petition is the only way for an individual to place a subject on Parliament’s agenda. Each petition is presented by a Member, and the government responds to it.
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95 petitions
32,561 signatories in total · government response in 43 days (median)
Compensation financière pour la perte d'abris ou de camps due au feu de forêt 281
Presented by Suzanne Blais · · response on (40 days)
Choix du nom des époux à la suite d'une union maritale
Presented by Mario Asselin · · response on (41 days)
Opposition à l'expansion du Port de Québec en territoire agricole à Lévis
Presented by Sol Zanetti · · response on (37 days)
Accès aux services de garde pour les enfants de familles sans-statut
Presented by Sol Zanetti · · response on (35 days)
Mise en place d’un projet pilote pour loger en appartement les membres de la communauté de rue vivant sous l’autoroute Ville-Marie
Presented by Jennifer Maccarone · · response on (34 days)
Bonification du programme de soutien aux familles afin d'améliorer l'accès aux services de répit
Presented by Elisabeth Prass · · response on (35 days)
Abandon du projet de prolongement du boulevard Assomption-Souligny à Montréal
Presented by Paul St-Pierre Plamondon · · response on (41 days)
Construction d'une piste multifonctionnelle sur le pont de Québec
Presented by Etienne Grandmont · · response on (42 days)
Retrait de l'exception visant les chauffeurs d'autobus scolaires de la Loi sur les normes du travail
Presented by Alexandre Leduc · · response on (35 days)
Demande visant à modifier les règles en matière d’adoption internationale
Presented by Elisabeth Prass · · response on (48 days)
Modification au code municipal afin de rendre obligatoire la diffusion des informations relatives aux séances extraordinaires
Presented by Marie-Claude Nichols · · response on (36 days)
Reconnaissance de la profession de consultante en lactation IBCLC
Presented by Jennifer Maccarone · · response on (37 days)
Construction d’une route traversant le parc national du Mont-Tremblant
Presented by Etienne Grandmont · · response on (23 days)
Modernisation de l'indice du milieu socioéconomique
Presented by Elisabeth Prass · · response on (44 days)
Demande visant à permettre aux résidents permanents d’être embauchés comme policiers
Presented by Andrés Fontecilla · · response on (44 days)
Préservation des vestiges du barrage des rapides Deschênes
Presented by André Fortin · · response on (131 days)
Hausses salariales équitables dans le secteur public
Presented by Christine Labrie · · response on (117 days)
Conversion des places de la garderie Les Petits Lauriers en places subventionnées
Presented by Ruba Ghazal · · response on (119 days)
Augmentation des investissements en matière de prévention et promotion de la santé
Presented by Marie-Claude Nichols · · response on (118 days)
Modernisation de la Loi sur la protection du consommateur pour lutter contre l’obsolescence programmée
Presented by Marwah Rizqy · · response on (133 days)
Révision de la planification des chantiers de coupes forestières dans la zone de villégiature concentrée autour des Lacs du Jésuite, Mékinac et Missionnaire Sud
Presented by Marie-Louise Tardif · · response on (139 days)
Intégration du REM au nouveau pont de l'Île-aux-Tourtes
Presented by Marie-Claude Nichols · · response on (119 days)
Intégration du REM au nouveau pont de l'Île-aux-Tourtes
Presented by Marie-Claude Nichols · · response on (119 days)
Maintien des suivis médicaux pour les résidents des Jardins de la Côte
Presented by Kariane Bourassa · · response on (140 days)