Petitions
The right of petition is the only way for an individual to place a subject on Parliament’s agenda. Each petition is presented by a Member, and the government responds to it.
Filter the petitions
92 petitions
36,494 signatories in total · government response in 41 days (median)
Maintien des activités de coordination du don et de la transplantation d’organes sous la gestion indépendante de Transplant Québec
Presented by Guillaume Cliche-Rivard · · response on (71 days)
Obtention d'un brigadier scolaire pour les écoles secondaires qui répondent aux critères
Presented by Désirée McGraw · · response on (37 days)
Rétablissement des services offerts aux demandeurs d’asile de la Capitale-Nationale
Presented by Etienne Grandmont · · response on (77 days)
Encadrement des moyens de transport individuel dans la voie publique
Presented by Youri Chassin · · response on (33 days)
Maintien de l’accès aux soins en obstétrique et en gynécologie dans la région de Québec
Presented by Brigitte B. Garceau · · response on (41 days)
Demande visant à abroger le projet de loi n° 94, Loi visant notamment à renforcer la laïcité dans le réseau de l’éducation et modifiant diverses dispositions législatives
Presented by Sol Zanetti · · response on (35 days)
Accès universel sans frais supplémentaires pour le soutien à domicile
Presented by Guillaume Cliche-Rivard · · response on (42 days)
Accès universel sans frais supplémentaires pour le soutien à domicile
Presented by Guillaume Cliche-Rivard · · response on (42 days)
Demande visant à cesser les investissements de fonds publics pour le troisième lien entre Québec et Lévis
Presented by Etienne Grandmont · · response on (40 days)
Rénovation de l’Institut universitaire en santé mentale Douglas
Presented by Alejandra Zaga Mendez · · response on (40 days)
Accès aux systèmes de surveillance du glucose en continu pour les personnes vivant avec le diabète de type 2
Presented by Marc Tanguay · · response on (19 days)
Demande visant à cesser les investissements de fonds publics pour le troisième lien entre Québec et Lévis
Presented by Etienne Grandmont · · response on (40 days)
Abolition de la taxe de vente perçue par le Québec sur les vêtements usagés pour les enfants
Presented by Christine Labrie · · response on (41 days)
Demande visant à permettre l'enterrement en linceul
Presented by Vincent Marissal · · response on (41 days)
Restauration et protection de la mission universitaire au Québec
Presented by André Fortin · · response on (22 days)
Demande visant à retirer le délai accordé aux propriétaires d'une piscine résidentielle pour se conformer aux normes de sécurité en vigueur
Presented by Christine Labrie · · response on (41 days)
Suspension de l'obligation de porter l'uniforme scolaire pour les personnes autistes si les options offertes ne sont pas adéquates
Presented by Elisabeth Prass · · response on (41 days)
Demande visant à permettre l'enterrement en linceul
Presented by Vincent Marissal · · response on (41 days)
Demande visant une réforme du régime d’indemnisation de la SAAQ
Presented by Etienne Grandmont · · response on (23 days)
Demande visant l'augmentation du remboursement des frais de transport pour les visites médicales et les activités thérapeutiques
Presented by Etienne Grandmont · · response on (42 days)