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Petitions

The right of petition is the only way for an individual to place a subject on Parliament’s agenda. Each petition is presented by a Member, and the government responds to it.

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2425 petitions

70,232 signatories in total · government response in 43 days (median)

  1. Réponse du gouvernement déposée547 signatories

    Indexation des rentes des retraités des secteurs public et parapublic

    Presented by Marwah Rizqy · · response on (40 days)

  2. Réponse du gouvernement déposée380 signatories

    Formation obligatoire pour les parlementaires au sujet des changements climatiques

    Presented by Alejandra Zaga Mendez · · response on (47 days)

  3. Réponse du gouvernement déposée375 signatories

    Négociations dans les secteurs de l'éducation et de la santé

    Presented by Alexandre Leduc · · response on (47 days)

  4. Réponse du gouvernement déposée331 signatories

    Création d’un comité conseil jeunesse permanent sur le climat à l’Assemblée nationale

    Presented by Désirée McGraw · · response on (47 days)

  5. Réponse du gouvernement déposée243 signatories

    Mise en place de mesures d'atténuation du bruit avant l'entrée en service du REM dans le secteur des Îles-Laval

    Presented by Virginie Dufour · · response on (42 days)

  6. Réponse du gouvernement déposée7,521 signatories

    Maintien des services d’urgence de nuit au centre hospitalier de Rivière-Rouge

    Presented by Vincent Marissal · · response on (20 days)

  7. Réponse du gouvernement déposée1,290 signatories

    Protection des droits des minorités de genre

    Presented by Manon Massé · · response on (21 days)

  8. Réponse du gouvernement déposée800 signatories

    Modification du Code de construction du Québec afin de rendre obligatoires les principes du design universel

    Presented by Christine Labrie · · response on (41 days)

  9. Réponse du gouvernement déposée205 signatories

    Modification du Code de construction du Québec afin de rendre obligatoires les principes du design universel

    Presented by Christine Labrie · · response on (41 days)

  10. Réponse du gouvernement déposée144 signatories

    Déplacement de l’entrée de la voie de service vers l’autoroute 440 en direction ouest à Val-des-Brises et Val-des-Arbres

    Presented by Virginie Dufour · · response on (41 days)

  11. Réponse du gouvernement déposée86 signatories

    Déclassement de la centrale nucléaire Gentilly-2

    Presented by Alejandra Zaga Mendez · · response on (43 days)

  12. Réponse du gouvernement déposéeStrong mobilization17,552 signatories

    Modifications au projet de loi n° 31, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation

    Presented by Andrés Fontecilla · · response on (42 days)

  13. Réponse du gouvernement déposée5,648 signatories

    Abolition des pénalités aux rentes de retraite des prestataires d'une rente d’invalidité

    Presented by Haroun Bouazzi · · response on (43 days)

  14. Réponse du gouvernement déposée3,551 signatories

    Rémunération des stages obligatoires

    Presented by Alexandre Leduc · · response on (44 days)

  15. Réponse du gouvernement déposée2,870 signatories

    Renforcement du suivi des populations d’orignaux au Québec

    Presented by André Fortin · · response on (44 days)

  16. Réponse du gouvernement déposée1,738 signatories

    Révision des règles encadrant la présence de chiens dans les parcs de la Sépaq

    Presented by Alejandra Zaga Mendez · · response on (42 days)

  17. Réponse du gouvernement déposée1,385 signatories

    Interdiction de l’utilisation de pièges collants pour rongeurs

    Presented by Audrey Bogemans · · response on (44 days)

  18. Réponse du gouvernement déposée125 signatories

    Gratuité du transport scolaire

    Presented by Geneviève Hébert · · response on (42 days)

  19. Réponse du gouvernement déposée68 signatories

    Accessibilité pour la tenue de futurs registres référendaires dans des infrastructures municipales

    Presented by Virginie Dufour · · response on (42 days)

  20. Réponse du gouvernement déposée1,749 signatories

    Visibilité accrue de la diversité sexuelle et de genre et des configurations familiales dans le matériel scolaire

    Presented by Ruba Ghazal · · response on (74 days)

  21. Réponse du gouvernement déposée778 signatories

    Visibilité accrue de la diversité sexuelle et de genre et des configurations familiales dans le matériel scolaire

    Presented by Ruba Ghazal · · response on (74 days)

  22. Réponse du gouvernement déposée162 signatories

    Déversement des eaux de lixiviation américaines dans le lac Memphrémagog et son bassin versant

    Presented by Gilles Bélanger · · response on (74 days)

  23. Réponse du gouvernement déposéeStrong mobilization21,844 signatories

    Adoption d'une réforme électorale pour la mise en place d'un mode de scrutin proportionnel mixte

    Presented by Pascal Bérubé · · response on (68 days)

  24. Réponse du gouvernement déposée840 signatories

    Ajout d’une section spécifique aux baux entre les résidences privées pour aînés (RPA) et leurs résidents dans le projet de loi n° 31

    Presented by Andrés Fontecilla · · response on (96 days)

Petitions — National Assembly of Québec