Petitions
The right of petition is the only way for an individual to place a subject on Parliament’s agenda. Each petition is presented by a Member, and the government responds to it.
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2425 petitions
52,233 signatories in total · government response in 118 days (median)
Modification de la législation encadrant l'hypothèque légale dans le domaine de la construction
Presented by Lise Thériault · · response on (37 days)
Mise en place de mesures visant à freiner la spéculation immobilière commerciale
Presented by Ruba Ghazal · · response on (44 days)
Reconnaissance des auxiliaires en santé et services sociaux
Presented by Catherine Dorion · · response on (43 days)
Imposition d'un moratoire sur l'implantation de crématoriums en zone résidentielle
Presented by Ruba Ghazal · · response on (22 days)
Révision du Code de la sécurité routière en matière d'encadrement de la micromobilité électrique et manuelle
Presented by Ruba Ghazal · · response on (36 days)
Maintien du projet de l’usine Nemaska Lithium sur l’actuel site de Shawinigan
Presented by Marie-Louise Tardif · · response on (36 days)
Opposition au passeport vaccinal
Presented by Lorraine Richard · · response on (116 days)
Mise en place d'une commission spéciale sur le bilinguisme
Presented by Gregory Kelley · · response on (117 days)
Construction d’une voie de contournement de l’autoroute 20 dans la région de Vaudreuil-Soulanges
Presented by Marie-Claude Nichols · · response on (116 days)
Pénurie de places en services de garde éducatifs à l’enfance
Presented by Marc Tanguay · · response on (103 days)
Instauration d’une loi sur les Chartes de prix neutres pour les salons de coiffure
Presented by Catherine Dorion · · response on (140 days)
Suspension des fonctions et des pouvoirs du conseil d’établissement de l’école Saint-Donat
Presented by Véronique Hivon · · response on (117 days)
Mise sur pied d'une clinique post-COVID dans la capitale nationale
Presented by Catherine Dorion · · response on (117 days)
Amélioration de la gestion des services d'urgence hospitaliers
Presented by Marie Montpetit · · response on (118 days)
Affichage de la consommation d'essence et de la génération de gaz à effet de serre dans les publicités automobiles
Presented by Richard Campeau · · response on (124 days)
Préservation des programmes collégiaux techniques en bureautique, en gestion de commerces et en comptabilité et gestion
Presented by Sylvain Roy · · response on (125 days)
Retrait des investissements publics dans le projet Galt
Presented by Méganne Perry Mélançon · · response on (125 days)
Opposition au tracé aérien du Réseau express métropolitain (REM) et création d'un comité aviseur
Presented by Ruba Ghazal · · response on (125 days)
Protection des locataires contre les évictions
Presented by Manon Massé · · response on (124 days)
Protection des locataires contre les évictions
Presented by Manon Massé · · response on (124 days)
Tenue d'un débat sur le maintien du couvre-feu à l'Assemblée nationale
Presented by Andrés Fontecilla · · response on (124 days)
Opposition au tracé aérien du Réseau express métropolitain (REM) et création d'un comité aviseur
Presented by Ruba Ghazal · · response on (125 days)
Construction d'une troisième école primaire et secondaire à L’Île-des-Sœurs
Presented by Isabelle Melançon · · response on (125 days)
Construction d'une troisième école primaire à L’Île-des-Sœurs
Presented by Isabelle Melançon · · response on (125 days)