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Petitions

The right of petition is the only way for an individual to place a subject on Parliament’s agenda. Each petition is presented by a Member, and the government responds to it.

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2425 petitions

31,314 signatories in total · government response in 41 days (median)

  1. Réponse du gouvernement déposée615 signatories

    Mise en place de mécanismes contre l’intimidation et la violence dans le milieu scolaire

    Presented by Diane Lamarre · · response on (41 days)

  2. Réponse du gouvernement déposée521 signatories

    Mise en place d'un plan d'action relativement au trouble du spectre de l'alcoolisation fœtale

    Presented by Lise Lavallée · · response on (30 days)

  3. Réponse du gouvernement déposée251 signatories

    Financement dédié au travail de rue

    Presented by François Bonnardel · · response on (30 days)

  4. Réponse du gouvernement déposée105 signatories

    Recrutement de médecins et de préposés au CHSLD Saint-Augustin

    Presented by Raymond Bernier · · response on (44 days)

  5. Réponse du gouvernement déposée606 signatories

    Service de garde en milieu scolaire sur l'île Sainte-Thérèse à Saint-Jean-sur-Richelieu

    Presented by Dave Turcotte · · response on (42 days)

  6. Réponse du gouvernement déposée430 signatories

    Accès à la route 158 dans le secteur de Saint-Canut à Mirabel et amélioration de la sécurité

    Presented by Sylvie D'Amours · · response on (35 days)

  7. Réponse du gouvernement déposée350 signatories

    Remboursement des heures payées en trop par les usagers dans les horodateurs des hôpitaux

    Presented by François Bonnardel · · response on (50 days)

  8. Réponse du gouvernement déposée137 signatories

    Remboursement des heures payées en trop par les usagers dans les horodateurs des hôpitaux

    Presented by François Bonnardel · · response on (50 days)

  9. Réponse du gouvernement déposée75 signatories

    Critères permettant l’accessibilité à des soins de santé dans la Vallée-du-Richelieu

    Presented by Simon Jolin-Barrette · · response on (33 days)

  10. Réponse du gouvernement déposée14 signatories

    Abolition du coût d'immatriculation additionnel pour les véhicules de forte cylindrée

    Presented by Eric Lefebvre · · response on (40 days)

  11. Réponse du gouvernement déposée6,450 signatories

    Sensibilisation, dépistage précoce et accès aux soins en matière de santé mentale

    Presented by Geneviève Guilbault · · response on (34 days)

  12. Réponse du gouvernement déposée6,277 signatories

    Opposition aux modifications apportées à Loi sur la distribution des produits et services financiers par le projet de loi n° 141

    Presented by François Bonnardel · · response on (41 days)

  13. Réponse du gouvernement déposée1,042 signatories

    Acquisition et implantation d’un appareil d’imagerie médicale Tep Scan au Centre hospitalier Pierre-Le Gardeur

    Presented by Lise Lavallée · · response on (47 days)

  14. Réponse du gouvernement déposée349 signatories

    Acquisition et implantation d’un appareil d’imagerie médicale Tep Scan au Centre hospitalier Pierre-Le Gardeur

    Presented by Lise Lavallée · · response on (47 days)

  15. Réponse du gouvernement déposée114 signatories

    Mise en place d'un plan d'action favorisant l'accessibilité des personnes vivant avec un handicap dans toutes les municipalités du Québec

    Presented by Simon Jolin-Barrette · · response on (37 days)

  16. Réponse du gouvernement déposée230 signatories

    Détermination des salaires des membres de conseils municipaux par le ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire

    Presented by Marc Bourcier · · response on (42 days)

  17. Réponse du gouvernement déposée2,173 signatories

    Agrandissement de l’école Notre-Dame de la municipalité de Notre-Dame-du-Mont-Carmel

    Presented by Pierre Giguère · · response on (56 days)

  18. Réponse du gouvernement déposée7,286 signatories

    Recrutement de médecins au Centre médical Beauport

    Presented by Raymond Bernier · · response on (48 days)

  19. Réponse du gouvernement déposée421 signatories

    Transport en commun dans la Pointe-de l'île

    Presented by Nicole Léger · · response on (40 days)

  20. Réponse du gouvernement déposée654 signatories

    Transport en commun dans la Pointe-de l'île

    Presented by Nicole Léger · · response on (48 days)

  21. Réponse du gouvernement déposée1,664 signatories

    Contrôle de l'accès à la pornographie et mise en place d'une campagne de sensibilisation de ses méfaits sur les jeunes

    Presented by Rita Lc de Santis · · response on (26 days)

  22. Réponse du gouvernement déposée799 signatories

    Mise en place d'un service public en dermatologie dans les Hautes-Laurentides

    Presented by Sylvain Pagé · · response on (26 days)

  23. Réponse du gouvernement déposée509 signatories

    Contrôle de l'accès à la pornographie et mise en place d'une campagne de sensibilisation de ses méfaits sur les jeunes

    Presented by Rita Lc de Santis · · response on (26 days)

  24. Réponse du gouvernement déposée242 signatories

    Financement des organismes en défense collective des droits

    Presented by Sylvain Gaudreault · · response on (26 days)

Petitions — National Assembly of Québec