Petitions
The right of petition is the only way for an individual to place a subject on Parliament’s agenda. Each petition is presented by a Member, and the government responds to it.
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2425 petitions
31,751 signatories in total · government response in 36 days (median)
Modification des exigences visant l'obtention de l'agrément «Initiative des amis des bébés» (IAB) au Québec
Presented by Caroline Simard · · response on (26 days)
Modification de la législation relativement aux hypothèques légales
Presented by Simon Jolin-Barrette · · response on (20 days)
Adoption de mesures visant à protéger l'industrie québécoise du taxi
Presented by André Drolet · · response on (28 days)
Sauvegarde de la clinique d'infirmières de la Coopérative de solidarité SABSA à Québec
Presented by Agnès Maltais · · response on (40 days)
Agrandissement de l’école primaire Saint-Albert-Le-Grand à Rosemont
Presented by Jean-François Lisée · · response on (26 days)
Monument commémoratif aux personnes décédées ou blessées au travail
Presented by Sylvie D'Amours · · response on (29 days)
Adoption d'une politique publique contre la pollution sonore
Presented by Nicole Ménard · · response on (152 days)
Financement des groupes d’alphabétisation populaire
Presented by Manon Massé · · response on (28 days)
Rétablissement de l’indemnité de remplacement de revenu pour les travailleurs accidentés de 65 ans et plus
Presented by Manon Massé · · response on (35 days)
Transformation des commissions scolaires en centres de services dédiés aux écoles
Presented by Simon Jolin-Barrette · · response on (34 days)
Maintien des activités de la Clinique de procréation assistée du CHUM
Presented by François Paradis · · response on (29 days)
Modification de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités
Presented by Martin Ouellet · · response on (36 days)
Modification de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités
Presented by Martin Ouellet · · response on (36 days)
Opposition au tracé Paquin dans le cadre du projet de ligne à haute tension du Grand-Brûlé
Presented by Sylvain Pagé · · response on (35 days)
Utilisation des emprises existantes et recours à l’enfouissement pour le projet de ligne à haute tension du Grand-Brûlé – Dérivation Saint-Sauveur
Presented by Benoit Charette · · response on (35 days)
Maintien des services offerts au Pavillon Sainte-Marie de Saint-Jérôme
Presented by Pierre Karl Péladeau · · response on (49 days)
Suites à donner à l'affaire opposant le gouvernement à Air Canada relativement à la fermeture d’Aveos
Presented by Alain Therrien · · response on (63 days)
Adoption d'un décret afin d'exclure un terrain d'une zone agricole pour la construction d'une école primaire à Val-des-Monts
Presented by Stéphane Bergeron · · response on (41 days)
Annulation des compressions proposées en éducation
Presented by Alexandre Cloutier · · response on (36 days)
Rétribution d'une ressource de type familial ou d'une ressource intermédiaire
Presented by Norbert Morin · · response on (63 days)
Présence d'un médecin de famille à Saint-Basile-Le-Grand
Presented by Jean-François Roberge · · response on (44 days)
Présence d'un médecin de famille à Saint-Basile-Le-Grand
Presented by Jean-François Roberge · · response on (44 days)
Maintien des emplois consacrés à la préservation du patrimoine naturel au ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs
Presented by Sylvain Roy · · response on (47 days)
Utilisation des emprises existantes et recours à l’enfouissement pour le projet de ligne à haute tension du Grand-Brûlé – Dérivation Saint-Sauveur
Presented by Yves St-Denis · · response on (36 days)