Petitions
The right of petition is the only way for an individual to place a subject on Parliament’s agenda. Each petition is presented by a Member, and the government responds to it.
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2425 petitions
107,102 signatories in total · government response in 27 days (median)
Demande d'enquête publique sur les plans stratégiques et les interventions des forces policières lors de la grève étudiante
Presented by Amir Khadir ·
Enseignement intensif de l’anglais aux élèves de sixième année
Presented by Noëlla Champagne ·
Enseignement intensif de l’anglais aux élèves de sixième année
Presented by Sylvain Gaudreault ·
Indemnisation des victimes de la route
Presented by Sylvie Roy ·
Rénovation des habitations à loyer modique (HLM)
Presented by Claude Cousineau ·
Projet de loi n° 48, Loi concernant l’inspection environnementale des véhicules automobiles
Presented by Alexandre Cloutier ·
Financement du réseau de la santé et des services sociaux de Lanaudière.
Presented by Guillaume Tremblay ·
Rénovation des habitations à loyer modique (HLM)
Presented by Michel Matte ·
Instauration de la « Move Over Law » au Québec
Presented by Bertrand St-Arnaud ·
Instauration de la « Move Over Law » au Québec
Presented by Bertrand St-Arnaud ·
Rénovation des habitations à loyer modique (HLM)
Presented by Yvon Marcoux ·
Rénovation des habitations à loyer modique (HLM)
Presented by Marc Carrière ·
Effet sur la main-d’œuvre étudiante d’une possible prolongation du calendrier scolaire
Presented by René Gauvreau ·
Hausse des frais de scolarité
Presented by Jean-Martin Aussant ·
Installation de compteurs de nouvelle génération
Presented by Jean-Martin Aussant ·
Protection de l'appellation « vin de glace » au Québec
Presented by André Simard ·
Compostage
Presented by Claude Cousineau ·
Rénovation des habitations à loyer modique (HLM)
Presented by Damien Arsenault ·
Trouble du déficit d'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH)
Presented by Bernard Drainville · · response on (26 days)
Campagne nationale contre l'intimidation dans les établissements scolaires
Presented by François Bonnardel · · response on (28 days)
Rénovation des habitations à loyer modique (HLM)
Presented by Pierre Curzi · · response on (19 days)
Financement du réseau de la santé et des services sociaux de Lanaudière
Presented by Véronique Hivon · · response on (27 days)
Financement du réseau de la santé et des services sociaux de Lanaudière
Presented by André Villeneuve · · response on (27 days)
Financement du réseau de la santé et des services sociaux de Lanaudière
Presented by Scott McKay · · response on (27 days)