Type: Public du gouvernementCurrent stage: Étude détaillée en commission
Projet de loi n° 1Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec
Details
- Legislature
- 43ᵉ
- Session
- 2ʳᵉ
- Sponsor
- Simon Jolin-Barrette
- Progress
- 56 pour cent du cheminement franchi
Legislative progress
Étape franchie : Présentation
Étape franchie : Consultations
Étape franchie : Dépôt du rapport de commission — Consultation
Étape franchie : Adoption du principe
Étape franchie : Étude détaillée en commission
— Commission des institutions
Étape à venir : Dépôt du rapport de commission — Étude détaillée
Étape à venir : Prise en considération du rapport de commission
Étape à venir : Adoption
Étape à venir : Sanction
Mise à jour le