Origen: Public du gouvernementEtapa actual: Étude détaillée en commission
Projet de loi n° 1Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec
Datos
- Legislatura
- 43ᵉ
- Sesión
- 2ʳᵉ
- Ponente
- Simon Jolin-Barrette
- Avance
- 56 pour cent du cheminement franchi
Tramitación legislativa
Étape franchie : Présentation
Étape franchie : Consultations
Étape franchie : Dépôt du rapport de commission — Consultation
Étape franchie : Adoption du principe
Étape franchie : Étude détaillée en commission
— Commission des institutions
Étape à venir : Dépôt du rapport de commission — Étude détaillée
Étape à venir : Prise en considération du rapport de commission
Étape à venir : Adoption
Étape à venir : Sanction
Mise à jour le