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Type: Public du gouvernementAssented to

Projet de loi n° 11Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif

Details

Legislature
43ᵉ
Session
2ʳᵉ
Sponsor
Samuel Poulin
Progress
100 pour cent du cheminement franchi
Assented to on
June 11, 2026

Legislative progress

  1. Étape franchie : Présentation

  2. Étape franchie : Consultations

    — Commission de l'économie et du travail

  3. Étape franchie : Dépôt du rapport de commission — Consultation

    — Commission de l’économie et du travail -

  4. Étape franchie : Adoption du principe

  5. Étape franchie : Étude détaillée en commission

    — Commission de l'économie et du travail

  6. Étape franchie : Dépôt du rapport de commission — Étude détaillée

    — Commission de l’économie et du travail -

  7. Étape franchie : Prise en considération du rapport de commission

  8. Étape franchie : Adoption

  9. Étape franchie : Sanction

Mise à jour le

Projet de loi n° 11 — Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif — National Assembly of Québec