Type: Public du gouvernementAssented to
Projet de loi n° 11Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif
Details
- Legislature
- 43ᵉ
- Session
- 2ʳᵉ
- Sponsor
- Samuel Poulin
- Progress
- 100 pour cent du cheminement franchi
- Assented to on
- June 11, 2026
Legislative progress
Étape franchie : Présentation
Étape franchie : Consultations
— Commission de l'économie et du travail
Étape franchie : Dépôt du rapport de commission — Consultation
— Commission de l’économie et du travail -
Étape franchie : Adoption du principe
Étape franchie : Étude détaillée en commission
— Commission de l'économie et du travail
Étape franchie : Dépôt du rapport de commission — Étude détaillée
— Commission de l’économie et du travail -
Étape franchie : Prise en considération du rapport de commission
Étape franchie : Adoption
Étape franchie : Sanction
Mise à jour le