Projet de loi n° 11Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif

Cheminement législatif

1. ✓

   Étape franchie : Présentation

   4 décembre 2025

2. ✓

   Étape franchie : Consultations

   3 février 2026 — Commission de l'économie et du travail

3. ✓

   Étape franchie : Dépôt du rapport de commission — Consultation

   10 février 2026 — Commission de l’économie et du travail -

4. ✓

   Étape franchie : Adoption du principe

   11 février 2026

5. ✓

   Étape franchie : Étude détaillée en commission

   19 février 2026 — Commission de l'économie et du travail

6. ✓

   Étape franchie : Dépôt du rapport de commission — Étude détaillée

   7 mai 2026 — Commission de l’économie et du travail -

7. ✓

   Étape franchie : Prise en considération du rapport de commission

   9 juin 2026

8. ✓

   Étape franchie : Adoption

   10 juin 2026

9. ✓

   Étape franchie : Sanction

   11 juin 2026