Origen: Public du gouvernementSancionado
Projet de loi n° 11Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif
Datos
- Legislatura
- 43ᵉ
- Sesión
- 2ʳᵉ
- Ponente
- Samuel Poulin
- Avance
- 100 pour cent du cheminement franchi
- Sancionado el
- 11 de junio de 2026
Tramitación legislativa
Étape franchie : Présentation
Étape franchie : Consultations
— Commission de l'économie et du travail
Étape franchie : Dépôt du rapport de commission — Consultation
— Commission de l’économie et du travail -
Étape franchie : Adoption du principe
Étape franchie : Étude détaillée en commission
— Commission de l'économie et du travail
Étape franchie : Dépôt du rapport de commission — Étude détaillée
— Commission de l’économie et du travail -
Étape franchie : Prise en considération du rapport de commission
Étape franchie : Adoption
Étape franchie : Sanction
Mise à jour le