Type: Public du gouvernementAssented to
Projet de loi n° 3Loi visant à assurer la représentation effective des électeurs
Details
- Legislature
- 43ᵉ
- Session
- 3ʳᵉ
- Sponsor
- Jean-François Roberge
- Progress
- 100 pour cent du cheminement franchi
- Assented to on
- June 12, 2026
Legislative progress
Étape franchie : Présentation
Étape à venir : Consultations
Étape à venir : Dépôt du rapport de commission — Consultation
Étape franchie : Adoption du principe
Étape franchie : Étude détaillée en commission
— Commission des institutions
Étape franchie : Dépôt du rapport de commission — Étude détaillée
— Commission des institutions -
Étape franchie : Prise en considération du rapport de commission
Étape franchie : Adoption
Étape franchie : Sanction
Mise à jour le