Origen: Public du gouvernementSancionado
Projet de loi n° 3Loi visant à assurer la représentation effective des électeurs
Datos
- Legislatura
- 43ᵉ
- Sesión
- 3ʳᵉ
- Ponente
- Jean-François Roberge
- Avance
- 100 pour cent du cheminement franchi
- Sancionado el
- 12 de junio de 2026
Tramitación legislativa
Étape franchie : Présentation
Étape à venir : Consultations
Étape à venir : Dépôt du rapport de commission — Consultation
Étape franchie : Adoption du principe
Étape franchie : Étude détaillée en commission
— Commission des institutions
Étape franchie : Dépôt du rapport de commission — Étude détaillée
— Commission des institutions -
Étape franchie : Prise en considération du rapport de commission
Étape franchie : Adoption
Étape franchie : Sanction
Mise à jour le