Projet de loi n° 3Loi visant à assurer la représentation effective des électeurs

Cheminement législatif

1. ✓

   Étape franchie : Présentation

   7 mai 2026

2. Étape à venir : Consultations

3. Étape à venir : Dépôt du rapport de commission — Consultation

4. ✓

   Étape franchie : Adoption du principe

   4 juin 2026

5. ✓

   Étape franchie : Étude détaillée en commission

   5 juin 2026 — Commission des institutions

6. ✓

   Étape franchie : Dépôt du rapport de commission — Étude détaillée

   10 juin 2026 — Commission des institutions -

7. ✓

   Étape franchie : Prise en considération du rapport de commission

   11 juin 2026

8. ✓

   Étape franchie : Adoption

   12 juin 2026

9. ✓

   Étape franchie : Sanction

   12 juin 2026