Projet de loi n° 197Loi visant à améliorer la qualité des soins par la fixation de ratios dans certains établissements visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux

Tramitación legislativa

1. ✓

   Étape franchie : Présentation

   6 de diciembre de 2022

2. Étape à venir : Consultations

3. Étape à venir : Dépôt du rapport de commission — Consultation

4. Étape à venir : Adoption du principe

5. Étape à venir : Étude détaillée en commission

6. Étape à venir : Dépôt du rapport de commission — Étude détaillée

7. Étape à venir : Prise en considération du rapport de commission

8. Étape à venir : Adoption

9. Étape à venir : Sanction