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Assemblée nationaledu Québec
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Origine : Public de députéÉtape courante : Présentation

Projet de loi n° 197Loi visant à améliorer la qualité des soins par la fixation de ratios dans certains établissements visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux

Renseignements

Législature
43ᵉ
Session
1ʳᵉ
Parrain
André Fortin
Avancement
11 pour cent du cheminement franchi

Cheminement législatif

  1. Étape franchie : Présentation

  2. Étape à venir : Consultations

  3. Étape à venir : Dépôt du rapport de commission — Consultation

  4. Étape à venir : Adoption du principe

  5. Étape à venir : Étude détaillée en commission

  6. Étape à venir : Dépôt du rapport de commission — Étude détaillée

  7. Étape à venir : Prise en considération du rapport de commission

  8. Étape à venir : Adoption

  9. Étape à venir : Sanction

Mise à jour le

Projet de loi n° 197 — Loi visant à améliorer la qualité des soins par la fixation de ratios dans certains établissements visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux — Assemblée nationale du Québec