Origen: Public du gouvernementSancionado
Projet de loi n° 17Loi modifiant la Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole aux fins d'autoriser la mise en œuvre d'un projet pilote relatif à la recherche ou à l'exploitation d'un réservoir souterrain ou de certains fluides (titre modifié)
Datos
- Legislatura
- 43ᵉ
- Sesión
- 2ʳᵉ
- Ponente
- Samuel Poulin
- Avance
- 100 pour cent du cheminement franchi
- Sancionado el
- 12 de junio de 2026
Tramitación legislativa
Étape franchie : Présentation
Étape franchie : Consultations
Étape franchie : Dépôt du rapport de commission — Consultation
Étape franchie : Adoption du principe
Étape franchie : Étude détaillée en commission
Étape franchie : Dépôt du rapport de commission — Étude détaillée
Étape franchie : Prise en considération du rapport de commission
Étape franchie : Adoption
Étape franchie : Sanction
Mise à jour le