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Origine : Public du gouvernementSanctionné

Projet de loi n° 17Loi modifiant la Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole aux fins d'autoriser la mise en œuvre d'un projet pilote relatif à la recherche ou à l'exploitation d'un réservoir souterrain ou de certains fluides (titre modifié)

Renseignements

Législature
43ᵉ
Session
2ʳᵉ
Parrain
Samuel Poulin
Avancement
100 pour cent du cheminement franchi
Sanctionné le
12 juin 2026

Cheminement législatif

  1. Étape franchie : Présentation

  2. Étape franchie : Consultations

  3. Étape franchie : Dépôt du rapport de commission — Consultation

  4. Étape franchie : Adoption du principe

  5. Étape franchie : Étude détaillée en commission

  6. Étape franchie : Dépôt du rapport de commission — Étude détaillée

  7. Étape franchie : Prise en considération du rapport de commission

  8. Étape franchie : Adoption

  9. Étape franchie : Sanction

Mise à jour le