Origen: Public du gouvernementEtapa actual: Dépôt du rapport de commission — Étude détaillée
Projet de loi n° 2Loi permettant au Parlement du Québec de préserver le principe de la souveraineté parlementaire à l’égard de la Charte de la langue française et de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français
Datos
- Legislatura
- 43ᵉ
- Sesión
- 3ʳᵉ
- Ponente
- Jean-François Roberge
- Avance
- 67 pour cent du cheminement franchi
Tramitación legislativa
Étape franchie : Présentation
Étape à venir : Consultations
Étape à venir : Dépôt du rapport de commission — Consultation
Étape franchie : Adoption du principe
Étape franchie : Étude détaillée en commission
— Commission de la culture et de l’éducation
Étape franchie : Dépôt du rapport de commission — Étude détaillée
— Commission de la culture et de l’éducation -
Étape à venir : Prise en considération du rapport de commission
Étape à venir : Adoption
Étape à venir : Sanction
Mise à jour le