Commission des institutions
Acronym: CI
Areas of responsibility
- Présidence du Conseil exécutif
- Justice
- Sécurité publique
- Constitution
- Affaires autochtones
- Relations internationales et intergouvernementales
Orders of reference under way
- Type of order of reference: Étude détaillée Étude détaillée du projet de loi n° 3, Loi visant à assurer la représentation effective des électeurs
- Type of order of reference: Étude des crédits budgétaires Étude des crédits budgétaires 2026-2027
- Type of order of reference: Étude détaillée Étude détaillée du projet de loi n° 1, Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec
Mise à jour le