Commission des institutions
Sigla: CI
Competencias
- Présidence du Conseil exécutif
- Justice
- Sécurité publique
- Constitution
- Affaires autochtones
- Relations internationales et intergouvernementales
Mandatos en curso
- Naturaleza del mandato: Étude détaillée Étude détaillée du projet de loi n° 3, Loi visant à assurer la représentation effective des électeurs
- Naturaleza del mandato: Étude des crédits budgétaires Étude des crédits budgétaires 2026-2027
- Naturaleza del mandato: Étude détaillée Étude détaillée du projet de loi n° 1, Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec
Mise à jour le