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Petitions

The right of petition is the only way for an individual to place a subject on Parliament’s agenda. Each petition is presented by a Member, and the government responds to it.

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2425 petitions

158,162 signatories in total · government response in 82 days (median)

  1. Réponse du gouvernement déposée1,638 signatories

    Mise en place d'un nouveau programme HLM

    Presented by Virginie Dufour · · response on (111 days)

  2. Réponse du gouvernement déposée98 signatories

    Maintien des cliniques de vaccination annuelle à la Résidence Côte-Saint-Paul

    Presented by Guillaume Cliche-Rivard · · response on (111 days)

  3. Réponse du gouvernement déposéeStrong mobilization95,823 signatories

    Instauration d'un programme d’accès gratuit à la contraception

    Presented by Ruba Ghazal · · response on (63 days)

  4. Réponse du gouvernement déposée2,395 signatories

    Révision de la cartographie des zones inondables et de mobilité

    Presented by Virginie Dufour · · response on (112 days)

  5. Réponse du gouvernement déposée283 signatories

    Maintien et amélioration du service de lignes de train de banlieue de Montréal

    Presented by Etienne Grandmont · · response on (84 days)

  6. Réponse du gouvernement déposéeStrong mobilization19,409 signatories

    Mise en place d’une rémunération et de conditions de travail pour les travailleuses en CPE comparables à celles accordées dans le secteur public

    Presented by Joël Arseneau · · response on (83 days)

  7. Réponse du gouvernement déposée144 signatories

    Mise en œuvre d'une stratégie de développement de corridors ferroviaires à même le Fonds d’électrification et de changements climatiques

    Presented by Virginie Dufour · · response on (76 days)

  8. Réponse du gouvernement déposée127 signatories

    Demande visant à interdire aux courtiers immobiliers de référer des inspecteurs en bâtiment à leurs clients

    Presented by Andrés Fontecilla · · response on (83 days)

  9. Réponse du gouvernement déposéeStrong mobilization12,071 signatories

    Demande visant à suspendre les modifications apportées au crédit d’impôt pour les services de production cinématographique

    Presented by Pascal Bérubé · · response on (91 days)

  10. Réponse du gouvernement déposée993 signatories

    Demande visant à décréter un moratoire sur les coupes forestières à Saint-Zénon

    Presented by François St-Louis · · response on (82 days)

  11. Réponse du gouvernement déposée589 signatories

    Ajout de contenu transversal sur les communautés LGBTQIAS2+ et autres communautés marginalisées dans la formation de base et continue des professionnelles de la santé

    Presented by Manon Massé · · response on (84 days)

  12. Réponse du gouvernement déposée457 signatories

    Ajout de contenu transversal sur les communautés LGBTQIAS2+ et autres communautés marginalisées dans la formation de base et continue des professionnelles de la santé

    Presented by Manon Massé · · response on (84 days)

  13. Réponse du gouvernement déposée2,633 signatories

    Reconnaissance officielle des langues des signes au Québec et amélioration de l’accessibilité pour les personnes sourdes et malentendantes

    Presented by Elisabeth Prass · · response on (86 days)

  14. Réponse du gouvernement déposée1,326 signatories

    Automatisation des allocations financières aux familles d'accueil pour les enfants de la Direction de la protection de la jeunesse

    Presented by Brigitte B. Garceau · · response on (31 days)

  15. Réponse du gouvernement déposée2,794 signatories

    Demande d'exempter les étudiants autochtones des dispositions de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français

    Presented by Jennifer Maccarone · · response on (90 days)

  16. Réponse du gouvernement déposée1,579 signatories

    Octroi d’un mandat au BAPE avant la réalisation de la voie de contournement ferroviaire de Lac-Mégantic

    Presented by Christine Labrie · · response on (43 days)

  17. Réponse du gouvernement déposée788 signatories

    Demande visant à offrir une aide financière et des mesures de soutien gouvernemental pour les personnes épileptiques

    Presented by Mario Asselin · · response on (43 days)

  18. Réponse du gouvernement déposée0 signatory

    Octroi d’un mandat au BAPE avant la réalisation de la voie de contournement ferroviaire de Lac-Mégantic

    Presented by Christine Labrie · · response on (43 days)

  19. Réponse du gouvernement déposée2,965 signatories

    Respect du cheminement du projet de raccordement de la route Cavendish-Cavendish selon l’échéancier déposé devant le BAPE

    Presented by Elisabeth Prass · · response on (43 days)

  20. Réponse du gouvernement déposée3,380 signatories

    Maintien des places disponibles et réalisation du projet d’agrandissement du CHSLD de Bedford

    Presented by Linda Caron · · response on (47 days)

  21. Réponse du gouvernement déposée414 signatories

    Refuge pour personnes en situation d’itinérance dans l'arrondissement d'Ahuntsic-Cartierville

    Presented by André Albert Morin · · response on (54 days)

  22. Réponse du gouvernement déposée6,942 signatories

    Création d'un ministère des Aînés avant les prochaines élections provinciales

    Presented by Christine Labrie · · response on (35 days)

  23. Présentée à l’Assemblée1,290 signatories

    Création d'un ministère des Aînés avant les prochaines élections provinciales

    Presented by Christine Labrie ·

  24. Réponse du gouvernement déposée24 signatories

    Création d'un ministère des Aînés avant les prochaines élections provinciales

    Presented by Christine Labrie · · response on (35 days)

Petitions — National Assembly of Québec