Petitions
The right of petition is the only way for an individual to place a subject on Parliament’s agenda. Each petition is presented by a Member, and the government responds to it.
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2425 petitions
39,065 signatories in total · government response in 106 days (median)
Légalisation de cinq sports de combat amateurs et reconnaissance de leurs fédérations
Presented by Pascal Bérubé · · response on (47 days)
Rehaussement du budget octroyé en déficience intellectuelle
Presented by Dave Turcotte · · response on (28 days)
Uniformisation des taxes scolaires
Presented by Nicolas Marceau · · response on (35 days)
Uniformisation des taxes scolaires
Presented by Nicolas Marceau · · response on (35 days)
Respect du choix du patient relativement à sa santé et aux traitements proposés
Presented by Benoit Charette · · response on (29 days)
Paiement des frais d’équipements médicaux spécialisés pour les enfants de moins de 18 ans
Presented by Mathieu Lemay · · response on (43 days)
Délimitation des circonscriptions électorales de Laval
Presented by Monique Sauvé · · response on (34 days)
Augmentation de l’allocation pour les familles composées de 2 adultes prestataires de programmes de solidarité sociale ou d’aide sociale
Presented by David Birnbaum · · response on (35 days)
Adoption d'une loi visant à reconnaître la responsabilité des centres hospitaliers pour les fautes médicales commises par les médecins à l’intérieur de ces centres
Presented by Filomena Rotiroti · · response on (30 days)
Augmentation de l’allocation pour les familles composées de 2 adultes prestataires de programmes de solidarité sociale ou d’aide sociale
Presented by David Birnbaum · · response on (35 days)
Gel des salaires et des avantages des dirigeants de Bombardier
Presented by Harold LeBel · · response on (137 days)
Application des quatre mécanismes de prévention prévus à la Loi sur la santé et la sécurité du travail à l’ensemble des secteurs d’activités économiques du Québec
Presented by Marc Bourcier · · response on (111 days)
Augmentation du contenu local dans les projets d’infrastructures de transport et révision de la décision de l’AMT relativement à l’achat de voitures de trains de banlieue
Presented by Norbert Morin · · response on (138 days)
Augmentation du contenu local dans les projets d’infrastructures de transport et révision de la décision de l’AMT relativement à l’achat de voitures de trains de banlieue
Presented by André Fortin · · response on (138 days)
Élargissement de l'autoroute 50
Presented by Yves St-Denis · · response on (113 days)
Mise en place de ressources de jour adaptées aux besoins des jeunes adultes multi handicapés de plus de 21 ans
Presented by Amir Khadir · · response on (105 days)
Élargissement de l'autoroute 50
Presented by Yves St-Denis · · response on (113 days)
Rémunération des familles agricoles pour leurs pratiques de conservation et de régénération des sols, des eaux et de la biodiversité
Presented by Manon Massé · · response on (112 days)
Ajout de ressources ambulancières dans la région de Saint-Zénon, de Saint-Michel-des-Saints et de Manawan
Presented by André Villeneuve · · response on (105 days)
Financement de l’école Félix-Antoine
Presented by Marie Montpetit · · response on (113 days)
Réouverture de la clinique sans rendez-vous du CLSC Haute-Ville
Presented by Agnès Maltais · · response on (133 days)
Ouverture d'une nouvelle clinique et embauche de nouveaux médecins dans Hochelaga-Maisonneuve
Presented by Carole Poirier · · response on (106 days)
Délivrance de permis autorisant des dispensaires à distribuer du cannabis sous réserve de l’adoption de la Loi sur le cannabis par le Parlement fédéral
Presented by Manon Massé · · response on (128 days)
Annulation de la directive relativement à la hausse des tarifs de stationnement dans les établissements de santé et de services sociaux
Presented by Diane Lamarre · · response on (110 days)