Petitions
The right of petition is the only way for an individual to place a subject on Parliament’s agenda. Each petition is presented by a Member, and the government responds to it.
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2425 petitions
39,320 signatories in total · government response in 38 days (median)
Rétablissement et pérennité des services de santé au Centre Christ-Roi de Nicolet et au Centre multiservices en santé et en services sociaux de Fortierville
Presented by Donald Martel · · response on (22 days)
Langues d'affichage des avis de sécurité routière
Presented by David Birnbaum · · response on (22 days)
Évaluation du projet de Réseau électrique métropolitain (REM) et de ses impacts
Presented by Manon Massé · · response on (44 days)
Création d'une commission d’enquête judiciaire indépendante provinciale afin d’enquêter sur la relation entre les femmes autochtones du Québec et les institutions policières
Presented by Manon Massé · · response on (33 days)
Financement d'un programme provincial pour lutter contre la fracture numérique au Québec
Presented by Martine Ouellet · · response on (62 days)
Augmentation du revenu de travail permis pour les personnes prestataires de l’aide sociale
Presented by Harold LeBel · · response on (43 days)
Augmentation du revenu de travail permis pour les personnes prestataires de l’aide sociale
Presented by Harold LeBel · · response on (43 days)
Moratoire sur toute activité minière sur le territoire des Algonquins du Lac Barrière
Presented by Manon Massé · · response on (34 days)
Moratoire sur toute activité minière sur le territoire des Algonquins du Lac Barrière
Presented by Manon Massé · · response on (34 days)
Admissibilité des personnes sourdes aux classes de permis de conduire 4B et 4C
Presented by François Bonnardel · · response on (49 days)
Bonification des prestations d'adoption du Régime québécois d'assurance parentale (RQAP)
Presented by Robert Poëti · · response on (41 days)
Adoption d'une loi visant à imposer le recyclage du plastique de type 6
Presented by Nathalie Roy · · response on (14 days)
Création d'un programme d’aide aux sinistrés de résidences affectées par la moisissure ou les champignons et révision des programmes d’accès à la justice
Presented by Dave Turcotte · · response on (40 days)
Création d'un programme d’aide aux sinistrés de résidences affectées par la moisissure ou les champignons et révision des programmes d’accès à la justice
Presented by Dave Turcotte · · response on (40 days)
Modification du Code civil du Québec en matière d'adoption
Presented by Simon Jolin-Barrette · · response on (40 days)
Évaluation du projet de Réseau électrique métropolitain (REM) et de ses impacts
Presented by Manon Massé · · response on (35 days)
Évaluation du projet de Réseau électrique métropolitain (REM) et de ses impacts
Presented by Manon Massé · · response on (35 days)
Certification et logo visant à favoriser les achats de produits québécois
Presented by Simon Jolin-Barrette · · response on (35 days)
Ajout de la psychothérapie au panier de services assurés en santé et en services sociaux
Presented by Françoise David · · response on (42 days)
Renouvellement des permis de conduire
Presented by François Bonnardel · · response on (34 days)
Rééquilibrage de la taxation scolaire en dehors de l'île de Montréal
Presented by Guy Ouellette · · response on (35 days)
Financement du centre de ressources périnatales de Laval
Presented by Jean Rousselle · · response on (43 days)
Rééquilibrage de la taxation scolaire en dehors de l'île de Montréal
Presented by Guy Ouellette · · response on (35 days)
Implantation de services supplémentaires en matière d'hémodialyse en Gaspésie
Presented by Gaétan Lelièvre · · response on (76 days)