Trabajos de la Asamblea

84 sesiones, 204 puntos del orden del día

1. 25 de mayo de 2023

   Sesión de la Asamblea 1 punto del orden del día

   • Présentation Proyecto de ley n.º 494 — Loi modifiant le Code civil afin de rendre sans effet les clauses d’un bail de logement qui tendent à interdire les animaux de compagnie

2. 10 de mayo de 2023

   Sesión de la Asamblea 1 punto del orden del día

   • Présentation Proyecto de ley n.º 493 — Loi modifiant la Loi sur l’immigration au Québec pour tenir compte des résidents temporaires aux fins de la planification de l’immigration

3. 27 de abril de 2023

   Sesión de la Asamblea 2 puntos del orden del día

   • Présentation Proyecto de ley n.º 397 — Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d’enseignement dispensant des services de l’éducation préscolaire, d’enseignement au primaire ou d’enseignement en formation générale ou professionnelle au secondaire, incluant les services éducatifs pour les adultes
   • Présentation Proyecto de ley n.º 399 — Loi modifiant la Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec afin d’obliger la Caisse de dépôt et placement du Québec à faire des investissements ayant des impacts sociaux et environnementaux durables et à en rendre compte

4. 26 de abril de 2023

   Sesión de la Asamblea 1 punto del orden del día

   • Présentation Proyecto de ley n.º 194 — Loi instaurant une présomption de consentement au don d’organes ou de tissus après le décès

5. 20 de abril de 2023

   Sesión de la Asamblea 1 punto del orden del día

   • Présentation Proyecto de ley n.º 398 — Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique afin de consacrer le droit des élèves handicapés ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage de recevoir des services éducatifs équivalents à ceux dispensés par l’école

6. 18 de abril de 2023

   Sesión de la Asamblea 1 punto del orden del día

   • Présentation Proyecto de ley n.º 490 — Loi renforçant la majorité qualifiée requise pour la nomination et la destitution des personnes nommées par l’Assemblée nationale

7. 21 de marzo de 2023

   Sesión de la Asamblea 1 punto del orden del día

   • Présentation Proyecto de ley n.º 390 — Loi favorisant la prise en compte de l’égalité des sexes et de la diversité dans une perspective intersectionnelle dans le processus budgétaire

8. 16 de marzo de 2023

   Sesión de la Asamblea 2 puntos del orden del día

   • Présentation Proyecto de ley n.º 391 — Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique afin de consacrer le droit à la gratuité des projets pédagogiques particuliers offerts dans les écoles où est dispensé le service de l’éducation préscolaire ou de l’enseignement primaire et secondaire ainsi que de limiter la distance entre les immeubles d’une école à projet particulier
   • Présentation Proyecto de ley n.º 396 — Loi modifiant la Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations afin d’y prévoir l’atteinte d’une capitalisation de 100 milliards de dollars

9. 14 de marzo de 2023

   Sesión de la Asamblea 1 punto del orden del día

   • Présentation Proyecto de ley n.º 196 — Loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin de garantir le droit de recevoir des services de garde

10. 1 de febrero de 2023

    Sesión de la Asamblea 1 punto del orden del día

    • Présentation Proyecto de ley n.º 193 — Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne afin de reconnaître le droit à un environnement sain à titre de droit fondamental

11. 7 de diciembre de 2022

    Sesión de la Asamblea 1 punto del orden del día

    • Présentation Proyecto de ley n.º 192 — Loi visant à assurer la santé et la sécurité des élèves en classe en encadrant la qualité de l’air ambiant dans les écoles

12. 6 de diciembre de 2022

    Sesión de la Asamblea 1 punto del orden del día

    • Présentation Proyecto de ley n.º 197 — Loi visant à améliorer la qualité des soins par la fixation de ratios dans certains établissements visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux

Este calendario se DERIVA de las etapas publicadas de cada proyecto de ley: cada punto procede de un acto parlamentario fechado. El propio Diario de debates no se reproduce — en el sitio actual solo es accesible mediante un formulario de búsqueda, sin dirección propia.