Proceedings of the Assembly

84 sittings, 204 items on the order paper

1. May 25, 2023

   Sitting of the Assembly 1 item on the order paper

   • Présentation Bill 494 — Loi modifiant le Code civil afin de rendre sans effet les clauses d’un bail de logement qui tendent à interdire les animaux de compagnie

2. May 10, 2023

   Sitting of the Assembly 1 item on the order paper

   • Présentation Bill 493 — Loi modifiant la Loi sur l’immigration au Québec pour tenir compte des résidents temporaires aux fins de la planification de l’immigration

3. April 27, 2023

   Sitting of the Assembly 2 items on the order paper

   • Présentation Bill 397 — Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d’enseignement dispensant des services de l’éducation préscolaire, d’enseignement au primaire ou d’enseignement en formation générale ou professionnelle au secondaire, incluant les services éducatifs pour les adultes
   • Présentation Bill 399 — Loi modifiant la Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec afin d’obliger la Caisse de dépôt et placement du Québec à faire des investissements ayant des impacts sociaux et environnementaux durables et à en rendre compte

4. April 26, 2023

   Sitting of the Assembly 1 item on the order paper

   • Présentation Bill 194 — Loi instaurant une présomption de consentement au don d’organes ou de tissus après le décès

5. April 20, 2023

   Sitting of the Assembly 1 item on the order paper

   • Présentation Bill 398 — Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique afin de consacrer le droit des élèves handicapés ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage de recevoir des services éducatifs équivalents à ceux dispensés par l’école

6. April 18, 2023

   Sitting of the Assembly 1 item on the order paper

   • Présentation Bill 490 — Loi renforçant la majorité qualifiée requise pour la nomination et la destitution des personnes nommées par l’Assemblée nationale

7. March 21, 2023

   Sitting of the Assembly 1 item on the order paper

   • Présentation Bill 390 — Loi favorisant la prise en compte de l’égalité des sexes et de la diversité dans une perspective intersectionnelle dans le processus budgétaire

8. March 16, 2023

   Sitting of the Assembly 2 items on the order paper

   • Présentation Bill 391 — Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique afin de consacrer le droit à la gratuité des projets pédagogiques particuliers offerts dans les écoles où est dispensé le service de l’éducation préscolaire ou de l’enseignement primaire et secondaire ainsi que de limiter la distance entre les immeubles d’une école à projet particulier
   • Présentation Bill 396 — Loi modifiant la Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations afin d’y prévoir l’atteinte d’une capitalisation de 100 milliards de dollars

9. March 14, 2023

   Sitting of the Assembly 1 item on the order paper

   • Présentation Bill 196 — Loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin de garantir le droit de recevoir des services de garde

10. February 1, 2023

    Sitting of the Assembly 1 item on the order paper

    • Présentation Bill 193 — Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne afin de reconnaître le droit à un environnement sain à titre de droit fondamental

11. December 7, 2022

    Sitting of the Assembly 1 item on the order paper

    • Présentation Bill 192 — Loi visant à assurer la santé et la sécurité des élèves en classe en encadrant la qualité de l’air ambiant dans les écoles

12. December 6, 2022

    Sitting of the Assembly 1 item on the order paper

    • Présentation Bill 197 — Loi visant à améliorer la qualité des soins par la fixation de ratios dans certains établissements visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux

This calendar is DERIVED from the published stages of each bill: every item comes from a dated parliamentary act. The Journal des débats itself is not reproduced — on the current website it is reachable only through a search form, with no address of its own.