Proceedings of the Assembly
What Parliament did, day by day: the stages passed by bills, in the Assembly and in committee.
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34 sittings, 146 items on the order paper
Sitting of the Assembly 13 items on the order paper
- Présentation Bill 692 — Loi visant à créer un nouvel outil de conservation volontaire des milieux naturels
- Dépôt du rapport de commission — Étude détaillée Bill 23 — Loi visant principalement à mieux accompagner les personnes dont l’état mental pourrait représenter un risque pour leur propre sécurité ou celle d’autrui · Commission de la santé et des services sociaux -
- Prise en considération du rapport de commission Bill 17 — Loi modifiant la Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole aux fins d'autoriser la mise en œuvre d'un projet pilote relatif à la recherche ou à l'exploitation d'un réservoir souterrain ou de certains fluides (titre modifié)
- Prise en considération du rapport de commission Bill 23 — Loi visant principalement à mieux accompagner les personnes dont l’état mental pourrait représenter un risque pour leur propre sécurité ou celle d’autrui
- Adoption Bill 3 — Loi visant à assurer la représentation effective des électeurs
- Adoption Bill 17 — Loi modifiant la Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole aux fins d'autoriser la mise en œuvre d'un projet pilote relatif à la recherche ou à l'exploitation d'un réservoir souterrain ou de certains fluides (titre modifié)
- Adoption Bill 23 — Loi visant principalement à mieux accompagner les personnes dont l’état mental pourrait représenter un risque pour leur propre sécurité ou celle d’autrui
- Sanction Bill 3 — Loi visant à assurer la représentation effective des électeurs
- Sanction Bill 10 — Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques abusives de revente de billets et de renouvellement d’abonnements en ligne
- Sanction Bill 17 — Loi modifiant la Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole aux fins d'autoriser la mise en œuvre d'un projet pilote relatif à la recherche ou à l'exploitation d'un réservoir souterrain ou de certains fluides (titre modifié)
- Sanction Bill 22 — Loi bonifiant les pouvoirs d’intervention des municipalités et modifiant d’autres dispositions législatives
- Sanction Bill 23 — Loi visant principalement à mieux accompagner les personnes dont l’état mental pourrait représenter un risque pour leur propre sécurité ou celle d’autrui
- Sanction Bill 24 — Loi protégeant le consommateur contre l’utilisation trompeuse ou frauduleuse de l’identité ou de l’image d’une personne
Sitting of the Assembly 17 items on the order paper
- Étude détaillée en commission Bill 17 — Loi modifiant la Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole aux fins d'autoriser la mise en œuvre d'un projet pilote relatif à la recherche ou à l'exploitation d'un réservoir souterrain ou de certains fluides (titre modifié)
- Dépôt du rapport de commission — Étude détaillée Bill 2 — Loi permettant au Parlement du Québec de préserver le principe de la souveraineté parlementaire à l’égard de la Charte de la langue française et de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français · Commission de la culture et de l’éducation -
- Dépôt du rapport de commission — Étude détaillée Bill 17 — Loi modifiant la Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole aux fins d'autoriser la mise en œuvre d'un projet pilote relatif à la recherche ou à l'exploitation d'un réservoir souterrain ou de certains fluides (titre modifié)
- Prise en considération du rapport de commission Bill 3 — Loi visant à assurer la représentation effective des électeurs
- Prise en considération du rapport de commission Bill 22 — Loi bonifiant les pouvoirs d’intervention des municipalités et modifiant d’autres dispositions législatives
- Prise en considération du rapport de commission Bill 24 — Loi protégeant le consommateur contre l’utilisation trompeuse ou frauduleuse de l’identité ou de l’image d’une personne
- Adoption Bill 4 — Loi sur la communication de renseignements aux fins de protection contre la violence d’un partenaire intime et modifiant diverses dispositions législatives
- Adoption Bill 22 — Loi bonifiant les pouvoirs d’intervention des municipalités et modifiant d’autres dispositions législatives
- Adoption Bill 24 — Loi protégeant le consommateur contre l’utilisation trompeuse ou frauduleuse de l’identité ou de l’image d’une personne
- Sanction Bill 4 — Loi sur la communication de renseignements aux fins de protection contre la violence d’un partenaire intime et modifiant diverses dispositions législatives
- Sanction Bill 9 — Loi visant à prévenir les effets nocifs de la boisson énergisante sur la santé des jeunes
- Sanction Bill 11 — Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif
- Sanction Bill 12 — Loi instituant la prestation de services de garde éducatifs à l’enfance par les personnes reconnues à titre de responsables d’un service de garde éducatif en communauté
- Sanction Bill 200 — Loi concernant Le Country Club de Montréal
- Sanction Bill 201 — Loi concernant le Monastère des Ursulines de Québec
- Sanction Bill 204 — Loi concernant la Ville de Gatineau
- Sanction Bill 205 — Loi concernant un immeuble situé sur le territoire de la Ville de Québec
Sitting of the Assembly 13 items on the order paper
- Présentation Bill 13 — Loi instaurant la charge de greffier spécial
- Adoption du principe Bill 9 — Loi visant à prévenir les effets nocifs de la boisson énergisante sur la santé des jeunes
- Étude détaillée en commission Bill 2 — Loi permettant au Parlement du Québec de préserver le principe de la souveraineté parlementaire à l’égard de la Charte de la langue française et de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français · Commission de la culture et de l’éducation
- Étude détaillée en commission Bill 9 — Loi visant à prévenir les effets nocifs de la boisson énergisante sur la santé des jeunes
- Dépôt du rapport de commission — Étude détaillée Bill 3 — Loi visant à assurer la représentation effective des électeurs · Commission des institutions -
- Dépôt du rapport de commission — Étude détaillée Bill 22 — Loi bonifiant les pouvoirs d’intervention des municipalités et modifiant d’autres dispositions législatives · Commission des transports et de l’environnement -
- Dépôt du rapport de commission — Étude détaillée Bill 24 — Loi protégeant le consommateur contre l’utilisation trompeuse ou frauduleuse de l’identité ou de l’image d’une personne · Commission des relations avec les citoyens -
- Prise en considération du rapport de commission Bill 4 — Loi sur la communication de renseignements aux fins de protection contre la violence d’un partenaire intime et modifiant diverses dispositions législatives
- Prise en considération du rapport de commission Bill 9 — Loi visant à prévenir les effets nocifs de la boisson énergisante sur la santé des jeunes
- Adoption Bill 9 — Loi visant à prévenir les effets nocifs de la boisson énergisante sur la santé des jeunes
- Adoption Bill 10 — Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques abusives de revente de billets et de renouvellement d’abonnements en ligne
- Adoption Bill 11 — Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif
- Adoption Bill 12 — Loi instituant la prestation de services de garde éducatifs à l’enfance par les personnes reconnues à titre de responsables d’un service de garde éducatif en communauté
Sitting of the Assembly 17 items on the order paper
- Consultations Bill 9 — Loi visant à prévenir les effets nocifs de la boisson énergisante sur la santé des jeunes · Commission de la santé et des services sociaux
- Dépôt du rapport de commission — Consultation Bill 9 — Loi visant à prévenir les effets nocifs de la boisson énergisante sur la santé des jeunes
- Adoption du principe Bill 2 — Loi permettant au Parlement du Québec de préserver le principe de la souveraineté parlementaire à l’égard de la Charte de la langue française et de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français
- Adoption du principe Bill 17 — Loi modifiant la Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole aux fins d'autoriser la mise en œuvre d'un projet pilote relatif à la recherche ou à l'exploitation d'un réservoir souterrain ou de certains fluides (titre modifié)
- Adoption du principe Bill 200 — Loi concernant Le Country Club de Montréal
- Adoption du principe Bill 201 — Loi concernant le Monastère des Ursulines de Québec
- Adoption du principe Bill 204 — Loi concernant la Ville de Gatineau
- Adoption du principe Bill 205 — Loi concernant un immeuble situé sur le territoire de la Ville de Québec
- Étude détaillée en commission Bill 24 — Loi protégeant le consommateur contre l’utilisation trompeuse ou frauduleuse de l’identité ou de l’image d’une personne · Commission des relations avec les citoyens
- Dépôt du rapport de commission — Étude détaillée Bill 4 — Loi sur la communication de renseignements aux fins de protection contre la violence d’un partenaire intime et modifiant diverses dispositions législatives · Commission de l’aménagement du territoire -
- Prise en considération du rapport de commission Bill 10 — Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques abusives de revente de billets et de renouvellement d’abonnements en ligne
- Prise en considération du rapport de commission Bill 11 — Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif
- Prise en considération du rapport de commission Bill 12 — Loi instituant la prestation de services de garde éducatifs à l’enfance par les personnes reconnues à titre de responsables d’un service de garde éducatif en communauté
- Adoption Bill 200 — Loi concernant Le Country Club de Montréal
- Adoption Bill 201 — Loi concernant le Monastère des Ursulines de Québec
- Adoption Bill 204 — Loi concernant la Ville de Gatineau
- Adoption Bill 205 — Loi concernant un immeuble situé sur le territoire de la Ville de Québec
Sitting of the Assembly 8 items on the order paper
- Présentation Bill 9 — Loi visant à prévenir les effets nocifs de la boisson énergisante sur la santé des jeunes
- Présentation Bill 691 — Loi sur le maintien de l’autonomie des personnes aînées
- Présentation Bill 796 — Loi visant à protéger les jeunes contre les effets néfastes des écrans notamment en encadrant les médias sociaux et les jeux vidéo
- Dépôt du rapport de commission — Consultation Bill 17 — Loi modifiant la Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole aux fins d'autoriser la mise en œuvre d'un projet pilote relatif à la recherche ou à l'exploitation d'un réservoir souterrain ou de certains fluides (titre modifié)
- Étude détaillée en commission Bill 3 — Loi visant à assurer la représentation effective des électeurs · Commission des institutions
- Étude détaillée en commission Bill 4 — Loi sur la communication de renseignements aux fins de protection contre la violence d’un partenaire intime et modifiant diverses dispositions législatives · Commission de l'aménagement du territoire
- Étude détaillée en commission Bill 22 — Loi bonifiant les pouvoirs d’intervention des municipalités et modifiant d’autres dispositions législatives · Commission des transports et de l'environnement
- Étude détaillée en commission Bill 23 — Loi visant principalement à mieux accompagner les personnes dont l’état mental pourrait représenter un risque pour leur propre sécurité ou celle d’autrui · Commission de la santé et des services sociaux
Sitting of the Assembly 13 items on the order paper
- Présentation Bill 7 — Loi n° 2 sur les crédits, 2026-2027
- Présentation Bill 8 — Loi encadrant la langue de l’enseignement en formation professionnelle et en formation générale des adultes
- Dépôt du rapport de commission — Consultation Bill 23 — Loi visant principalement à mieux accompagner les personnes dont l’état mental pourrait représenter un risque pour leur propre sécurité ou celle d’autrui · Commission de la santé et des services sociaux -
- Adoption du principe Bill 3 — Loi visant à assurer la représentation effective des électeurs
- Adoption du principe Bill 4 — Loi sur la communication de renseignements aux fins de protection contre la violence d’un partenaire intime et modifiant diverses dispositions législatives
- Adoption du principe Bill 7 — Loi n° 2 sur les crédits, 2026-2027
- Adoption du principe Bill 22 — Loi bonifiant les pouvoirs d’intervention des municipalités et modifiant d’autres dispositions législatives
- Adoption du principe Bill 23 — Loi visant principalement à mieux accompagner les personnes dont l’état mental pourrait représenter un risque pour leur propre sécurité ou celle d’autrui
- Adoption du principe Bill 24 — Loi protégeant le consommateur contre l’utilisation trompeuse ou frauduleuse de l’identité ou de l’image d’une personne
- Dépôt du rapport de commission — Étude détaillée Bill 201 — Loi concernant le Monastère des Ursulines de Québec
- Dépôt du rapport de commission — Étude détaillée Bill 205 — Loi concernant un immeuble situé sur le territoire de la Ville de Québec
- Adoption Bill 7 — Loi n° 2 sur les crédits, 2026-2027
- Sanction Bill 7 — Loi n° 2 sur les crédits, 2026-2027
Sitting of the Assembly 4 items on the order paper
- Consultations Bill 17 — Loi modifiant la Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole aux fins d'autoriser la mise en œuvre d'un projet pilote relatif à la recherche ou à l'exploitation d'un réservoir souterrain ou de certains fluides (titre modifié)
- Dépôt du rapport de commission — Consultation Bill 4 — Loi sur la communication de renseignements aux fins de protection contre la violence d’un partenaire intime et modifiant diverses dispositions législatives · Commission de l’aménagement du territoire -
- Étude détaillée en commission Bill 201 — Loi concernant le Monastère des Ursulines de Québec
- Étude détaillée en commission Bill 205 — Loi concernant un immeuble situé sur le territoire de la Ville de Québec
Committee work 1 item on the order paper
- Consultations Bill 4 — Loi sur la communication de renseignements aux fins de protection contre la violence d’un partenaire intime et modifiant diverses dispositions législatives · Commission de l'aménagement du territoire
Sitting of the Assembly 1 item on the order paper
Sitting of the Assembly 1 item on the order paper
Sitting of the Assembly 2 items on the order paper
Sitting of the Assembly 2 items on the order paper
- Présentation Bill 4 — Loi sur la communication de renseignements aux fins de protection contre la violence d’un partenaire intime et modifiant diverses dispositions législatives
- Présentation Bill 696 — Loi visant à garantir la liberté des personnes exploitant un établissement d’hébergement touristique quant à la détermination des prix et des conditions applicables à la location d’unités d’hébergement
Sitting of the Assembly 4 items on the order paper
- Présentation Bill 6 — Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées lors du discours sur le budget du 18 mars 2026 et du point sur la situation économique et financière du Québec du 25 novembre 2025 ainsi qu’à certaines autres mesures
- Dépôt du rapport de commission — Consultation Bill 22 — Loi bonifiant les pouvoirs d’intervention des municipalités et modifiant d’autres dispositions législatives · Commission des transports et de l’environnement -
- Dépôt du rapport de commission — Consultation Bill 24 — Loi protégeant le consommateur contre l’utilisation trompeuse ou frauduleuse de l’identité ou de l’image d’une personne · Commission des relations avec les citoyens -
- Dépôt du rapport de commission — Étude détaillée Bill 10 — Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques abusives de revente de billets et de renouvellement d’abonnements en ligne · Commission de la culture et de l’éducation -
Sitting of the Assembly 5 items on the order paper
- Présentation Bill 3 — Loi visant à assurer la représentation effective des électeurs
- Présentation Bill 596 — Loi renforçant l’intégrité et la protection des droits et libertés de la personne
- Étude détaillée en commission Bill 10 — Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques abusives de revente de billets et de renouvellement d’abonnements en ligne · Commission de la culture et de l’éducation
- Dépôt du rapport de commission — Étude détaillée Bill 11 — Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif · Commission de l’économie et du travail -
- Dépôt du rapport de commission — Étude détaillée Bill 204 — Loi concernant la Ville de Gatineau
Sitting of the Assembly 5 items on the order paper
- Présentation Bill 2 — Loi permettant au Parlement du Québec de préserver le principe de la souveraineté parlementaire à l’égard de la Charte de la langue française et de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français
- Présentation Bill 191 — Loi mettant en place des mesures concernant les approches complémentaires et intégratives en santé
- Consultations Bill 22 — Loi bonifiant les pouvoirs d’intervention des municipalités et modifiant d’autres dispositions législatives · Commission des transports et de l'environnement
- Consultations Bill 23 — Loi visant principalement à mieux accompagner les personnes dont l’état mental pourrait représenter un risque pour leur propre sécurité ou celle d’autrui · Commission de la santé et des services sociaux
- Consultations Bill 24 — Loi protégeant le consommateur contre l’utilisation trompeuse ou frauduleuse de l’identité ou de l’image d’une personne · Commission des relations avec les citoyens
Sitting of the Assembly 5 items on the order paper
- Présentation Bill 205 — Loi concernant un immeuble situé sur le territoire de la Ville de Québec
- Présentation Bill 590 — Loi modifiant la Loi sur le drapeau et les emblèmes du Québec afin de reconnaître le tartan du Québec
- Présentation Bill 598 — Loi visant à protéger l’enfant et le parent victimes de violence familiale
- Adoption du principe Bill 10 — Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques abusives de revente de billets et de renouvellement d’abonnements en ligne
- Étude détaillée en commission Bill 204 — Loi concernant la Ville de Gatineau
Sitting of the Assembly 5 items on the order paper
- Présentation Bill 27 — Loi modifiant diverses dispositions concernant les décrets de convention collective et l’industrie de la construction
- Présentation Bill 595 — Loi sur l’assistance personnelle autodirigée pour les personnes handicapées
- Dépôt du rapport de commission — Consultation Bill 20 — Loi édictant la Loi visant à favoriser l’accès au logement et modifiant diverses dispositions concernant le domaine de l’habitation · Commission de l’aménagement du territoire -
- Étude détaillée en commission Bill 1 — Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec · Commission des institutions
- Dépôt du rapport de commission — Étude détaillée Bill 12 — Loi instituant la prestation de services de garde éducatifs à l’enfance par les personnes reconnues à titre de responsables d’un service de garde éducatif en communauté · Commission des relations avec les citoyens -
Sitting of the Assembly 2 items on the order paper
- Étude détaillée en commission Bill 200 — Loi concernant Le Country Club de Montréal
- Dépôt du rapport de commission — Étude détaillée Bill 200 — Loi concernant Le Country Club de Montréal
Sitting of the Assembly 2 items on the order paper
- Présentation Bill 24 — Loi protégeant le consommateur contre l’utilisation trompeuse ou frauduleuse de l’identité ou de l’image d’une personne
- Consultations Bill 20 — Loi édictant la Loi visant à favoriser l’accès au logement et modifiant diverses dispositions concernant le domaine de l’habitation · Commission de l'aménagement du territoire
Sitting of the Assembly 1 item on the order paper
Sitting of the Assembly 2 items on the order paper
Sitting of the Assembly 1 item on the order paper
Committee work 1 item on the order paper
- Étude détaillée en commission Bill 12 — Loi instituant la prestation de services de garde éducatifs à l’enfance par les personnes reconnues à titre de responsables d’un service de garde éducatif en communauté · Commission des relations avec les citoyens
Sitting of the Assembly 1 item on the order paper
- Dépôt du rapport de commission — Consultation Bill 10 — Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques abusives de revente de billets et de renouvellement d’abonnements en ligne
This calendar is DERIVED from the published stages of each bill: every item comes from a dated parliamentary act. The Journal des débats itself is not reproduced — on the current website it is reachable only through a search form, with no address of its own.