Consultations publiques
Les commissions entendent les personnes et les organismes sur les sujets qu’elles étudient.
Deux façons de participer
On peut déposer un mémoire écrit, et demander à être entendu en audition. Une commission n’entend pas tout le monde : elle choisit parmi les demandes reçues, en fonction du temps dont elle dispose.
Déposer un mémoire
Le formulaire indique la commission, le mandat concerné et la date limite.
Ouvrir le formulaire