Cheminement des projets de loi
De la présentation à la sanction : les étapes obligées d’un projet de loi.
Cinq étapes, dans cet ordre
Un projet de loi est d’abord présenté à l’Assemblée. Il fait ensuite l’objet d’un débat sur son principe. S’il est adopté, une commission en fait l’étude détaillée, article par article, et peut l’amender. L’Assemblée en prend acte, puis l’adopte. La sanction par le lieutenant-gouverneur en fait une loi.
Un projet peut mourir à n’importe laquelle de ces étapes, notamment à la fin d’une session.
Suivre un projet en cours
La fiche de chaque projet indique l’étape franchie et sa date.
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