Lancer une pétition
Toute personne peut demander à une députée ou à un député de déposer sa pétition.
Ce qu’il faut réunir
Une pétition s’adresse à l’Assemblée, expose des faits, et formule une demande précise. Elle doit être parrainée par une députée ou un député, qui la dépose en séance. La période de signature est fixée à l’avance.
Information :
Après le dépôt
Le gouvernement dispose d’un délai pour répondre à toute pétition déposée. La réponse est publique.
Voir les pétitions déjà déposées
Le registre recense les pétitions présentées à l’Assemblée, leur nombre de signatures et l’état de la réponse.
Consulter le registre