Projet de loi d’intérêt privé
Une loi qui ne vise qu’une personne, une municipalité ou un organisme.
Ce qu’est un projet de loi d’intérêt privé
Contrairement à une loi publique, qui s’applique à tous, une loi d’intérêt privé règle une situation particulière : la fusion d’un organisme, la régularisation d’un acte, un pouvoir accordé à une municipalité. La demande émane de la personne ou de l’organisme concerné, et suit une procédure distincte, plus courte mais plus formelle.
Information :
Un avis obligatoire
La demande doit être annoncée publiquement avant d’être présentée : les personnes qu’elle touche doivent pouvoir se faire entendre.