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Assemblée nationaledu Québec
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Origine : Public de députéÉtape courante : Présentation

Projet de loi n° 995Loi visant à établir un cadre de surveillance et de régulation des polluants éternels

Renseignements

Législature
43ᵉ
Session
1ʳᵉ
Parrain
Virginie Dufour
Avancement
11 pour cent du cheminement franchi

Cheminement législatif

  1. Étape franchie : Présentation

  2. Étape à venir : Consultations

  3. Étape à venir : Dépôt du rapport de commission — Consultation

  4. Étape à venir : Adoption du principe

  5. Étape à venir : Étude détaillée en commission

  6. Étape à venir : Dépôt du rapport de commission — Étude détaillée

  7. Étape à venir : Prise en considération du rapport de commission

  8. Étape à venir : Adoption

  9. Étape à venir : Sanction

Mise à jour le

Projet de loi n° 995 — Loi visant à établir un cadre de surveillance et de régulation des polluants éternels — Assemblée nationale du Québec