Origine : Public du gouvernementSanctionné
Projet de loi n° 22Loi bonifiant les pouvoirs d’intervention des municipalités et modifiant d’autres dispositions législatives
Renseignements
- Législature
- 43ᵉ
- Session
- 2ʳᵉ
- Parrain
- Geneviève Guilbault
- Avancement
- 100 pour cent du cheminement franchi
- Sanctionné le
- 12 juin 2026
Cheminement législatif
Étape franchie : Présentation
Étape franchie : Consultations
— Commission des transports et de l'environnement
Étape franchie : Dépôt du rapport de commission — Consultation
— Commission des transports et de l’environnement -
Étape franchie : Adoption du principe
Étape franchie : Étude détaillée en commission
— Commission des transports et de l'environnement
Étape franchie : Dépôt du rapport de commission — Étude détaillée
— Commission des transports et de l’environnement -
Étape franchie : Prise en considération du rapport de commission
Étape franchie : Adoption
Étape franchie : Sanction
Mise à jour le